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Inédit : le Conseil d’État suspend deux assignations à résidence en vigueur depuis plus d’un an.

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Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France, vient de suspendre l’assignation à résidence d’un couple vivant dans le Nord Pas-de-Calais. Cela faisait plus d’un an et demi que Romain et Mina H. étaient sous le coup de cette mesure leur interdisant de quitter un périmètre fixe et les obligeant à pointer au commissariat trois fois par jour, à 8h, 12h et 19h.

L’histoire remonte à novembre 2015. Le couple, qui a deux enfants en bas âge, est d’abord perquisitionné puis, quelques semaines plus tard, assigné à résidence. On leur reproche notamment d’avoir une pratique “fondamentaliste” de l’islam et à Romain H., d’avoir posté une photo où on le voit tenir une arme factice sur son compte facebook. Tout au long de l’année 2016, les assignations à résidence vont donc être renouvelées.

En décembre 2016 puis en mars 2017, alors que la durée maximale prévue pour l’assignation à domicile est atteinte, le Ministre de l’Intérieur décide de la prolonger pour 3 mois. Mina et Romain H., qui ont très tôt saisi le Collectif Contre l’Islamophobie en France, contestent cette décision. En vain.

Il faut attendre le 16 juin 2017, soit 18 mois après leur première assignation, pour que le juge des référés du tribunal administratif de Lille suspende ces nouvelles prolongations. Et, saisi en appel par le Ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État va confirmer la décision du tribunal administratif et clarifier, par la même occasion, le flou existant autour des renouvellements d’assignation à résidence. En effet, si le Ministère de l’Intérieur pensait pouvoir s’appuyer sur des éléments anciens pour justifier, à chaque fois, de nouvelles prolongations, le Conseil d’État a établi qu’en l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires démontrant la réalité et la persistance de la menace, il ne pouvait y avoir renouvellement de l’assignation à résidence. À la date où il a statué, estimant que le comportement du couple H. ne présentait pas de menace pour l’ordre public, le Conseil d’État a donc levé les assignations à résidence et rejeté l’appel du Ministère de l’Intérieur.

Alors que le projet de loi visant à inscrire l’état d’urgence dans le droit commun était présenté ce matin en Conseil des ministres, cette décision inédite du Conseil d’État vient rappeler que la logique nécessaire et légitime de prévention des actes terroristes ne doit pas se faire au détriment du droit et des libertés fondamentales. Les assignations de longue durée qui, rappelons-le, ont un impact social, économique et professionnel extrêmement fort tant elles sont contraignantes, devraient être justifiées par des éléments concrets, et réévaluées régulièrement. On ne saurait imposer des mesures aussi restrictives à des individus pour lesquels nous ne disposons d’aucune raison objective de penser qu’ils constituent une menace.

Il faut donc saluer ces décisions de justice tout en continuant à alerter les autorités publiques sur les limites et dérives de l’état d’urgence. Protéger la population, mille fois oui. Dévoyer l’État de droit en privant une partie de la population – majoritairement des hommes musulmans – de leurs libertés fondamentales, non. Le CCIF, et ses partenaires, continueront à veiller à ce que l’impératif de sécurité ne bafoue en rien les impératifs de liberté, d’égalité et de respect de la dignité humaine.

% commentaires (1)

As salam aleykum

Petite rectification romain avait mis une photo d’une arme airsoft sur fcb il n’a jamais posé avec cette armes factice. c’est les enquêteurs qui ont dit ça pour justement l’assigné plus longtemps. Étant donner qu’ils n’ont pas a prouvé materiellement se qu’ils avancent…

Cordialement

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