ADDH - CCIF BP05 93401 SAINT-OUEN CEDEX
01 49 21 22 22

FAQ

Ai-je le droit de porter des jupes et robes longues à l’école, au collège/lycée?

Oui, une jupe ou une robe longue ne sont pas des tenues religieuses. fiche pratique

Le service de la restauration scolaire est-il dans l’obligation de me garantir un repas de substitution ?

Non, ce service n’est pas dans l’obligation de vous garantir un repas de substitution mais il ne peut contraindre votre enfant à consommer des aliments contraires à vos convictions religieuses ou culturelles. fiche pratique

Puis-je accompagner mon enfant en sortie scolaire avec mon voile ?

Oui, l’obligation de neutralité ne s’applique qu’aux fonctionnaires, aux agents représentants de l’Etat ainsi qu’aux élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées publics. fiche pratique et livret laicité https://cache.media.eduscol.education.fr/file/laicite/57/6/livret_laicite_2016_680576.pdf

Ai-je le droit de prier dans ma chambre au sein de l’internat ?

Oui, votre chambre au sein de l’internat constitue votre espace personnel privé. De plus ne pouvant quitter à votre guise l’internat pour pouvoir prier dans une mosquée, l’établissement se doit de prendre des dispositions afin de permettre à chacun d’exercer sa liberté de culte conformément à la loi du 9 décembre 1905. Référence livret laïcité https://cache.media.eduscol.education.fr/file/laicite/57/6/livret_laicite_2016_680576.pdf

Puis-je garder mon voile lorsque je passe un examen en candidat libre ?

Oui, l’obligation de neutralité s’impose exclusivement aux élèves inscrits dans des écoles, collèges et lycées publics. Voir guide pratique

Puis-je porter un signe religieux lors de la remise de mon diplôme ?

Oui, et ce même dans les établissements publics puisque vous n’êtes plus scolarisé au sein de l’établissement par conséquent vous n’êtes plus soumis à l’obligation de neutralité.

Puis-je porter un signe religieux lors de la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ? 

Non, les signes religieux sont interdits lors de l’accomplissement de cette journée.

Ai-je le droit de porter un signe religieux en tant que stagiaire dans une entreprise privée? Et en tant que salarié ?

Durant son stage, la stagiaire est placée dans un environnement professionnel et donc elle peut porter son foulard dans l’entreprise privée. En effet, c’est le principe de la liberté religieuse qui s’applique. Toutefois, cette dernière ne peut être limitée par l’employeur que s’il justifie cette restriction par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Il est tenu d’apporter des éléments objectifs. Les mêmes règles s’appliquent si vous êtes salarié. 

Ai-je le droit de garder mon voile sur la photographie de ma carte d’étudiant ?

Oui, la carte d’étudiante n’est pas un document officiel, et il n’est donc pas nécessaire d’y apparaitre tête nue. Voir article

Ai-je le droit de porter un signe religieux lors d’un entretien d’embauche?

Oui, vous pouvez porter des signes religieux lors d’un entretien d’embauche, les convictions religieuses ne constituent pas un motif d’exclusion d’une procédure de recrutement. Si tel est le cas, cela constitue une discrimination conformément aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Peut-on me refuser l’accès à la formation proposée par une auto-école à cause du port de signes religieux ?

Non, le fait de conditionner l’accès à une formation au sein d’une auto-école au retrait de signes religieux  constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

Les étudiants des instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) peuvent-ils conserver leurs signes religieux à l’intérieur de l’institut ?

Oui, ils peuvent garder leur signe religieux durant leur formation théorique. Cependant, dans le cadre de leur formation pratique en milieu hospitalier public, les étudiants ne sont pas autorisés à porter des signes religieux, à la différence des établissements privés où ils peuvent les conserver. Voir article 

Puis-je porter des signes religieux dans un centre de formation ?

Oui, la loi du 15 mars 2004 s’applique uniquement aux établissements scolaires de l’enseignement public primaire et secondaire, et non aux centres de formation professionnelle. Fiche pratique

Les tenues et signes religieux sont –ils autorisés sur la plage ?

Oui, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, le 26 août 2016, dans l’affaire dite du burkini.

Puis-je conserver mon foulard au sein de mon club de sport ?

Oui, dès lors que la façon dont vous le nouez ne vous met pas en danger dans le cadre de la pratique sportive fiche pratique 

Puis-je m’absenter lors des fêtes religieuses ?

La réponse varie selon votre statut :

  • Si vous êtes élève : Oui, des autorisations d’absence sont accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé. Par ailleurs, l’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses. (Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004).
  • Si vous êtes salarié dans le secteur privé : Oui, vous êtes en droit de solliciter un jour de congé. Votre employeur ne pas vous le refuser au motif qu’il correspond à une fête religieuse. Néanmoins, il peut vous le refuser lorsque votre présence revêt une réelle nécessité pour l’organisation du travail.
  • Si vous êtes fonctionnaire : Oui, la circulaire du 10 février 2012 rappelle les conditions d’autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions. Elle précise que « les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir. » Cependant, le chef de service peut vous refuser l’autorisation d’absence si celle-ci est incompatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service. Voir article

Que dois-je faire lorsque le renouvellement de mon passeport tarde ?

Le délai d’instruction maximal d’une demande de renouvellement est habituellement estimé à 2 mois. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le préfet pour réclamer la délivrance de votre titre de voyage en lui adressant un courrier. Fiche pratique

A qui vous adresser pour exercer votre droit d’accès aux données détenues sur vous par des tiers ?

Vous pouvez écrire à la CNIL selon le modèle proposé sur son site : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces 

Combien de dossiers sont traités par le CCIF chaque année ?

Le CCIF traite plus de 2000 sollicitations chaque année grâce à votre soutien.

Comment puis-je savoir comment sont utilisés mes dons et mon adhésion ?

Les comptes du CCIF sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes, accessibles à l’ensemble des adhérents lors des assemblées générales et présentés lors de celles-ci.

Pourquoi adhérer et renouveler mon adhésion chaque année est important ?

Adhérer au CCIF c’est l’aider financièrement mais aussi symboliquement afin de parvenir à une autonomie financière.

Dans une logique de démocratie où le pouvoir appartient au peuple, plus le CCIF réunira d’individus autour de sa cause, plus il sera audible auprès des pouvoirs publics, et l’islamophobie sera mieux prise en compte et combattue. Voir article. Adhérer.

Quand dois-je renouveler mon adhésion ?

Vous devez la renouveler à la date anniversaire de votre adhésion. Le renouvellement se fait automatiquement si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

Le service juridique est-il payant ?

Non, le service juridique est gratuit. Les dons ainsi que les adhésions servent à financer le service juridique. Seule l’intervention d’un avocat entraîne des frais.

Quelles conditions dois-je remplir afin que le CCIF puisse m’aider lorsque je suis victime d’un acte islamophobe?

  • Solliciter le CCIF
  • Exposer votre situation
  • Créer un dossier auprès du standard téléphonique
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la constitution, au traitement du dossier et à l’issue du litige
  • Signer les conditions générales de prise en charge du dossier par le CCIF et les lui retourner signées

Comment fonctionne la permanence juridique ?

Le standard téléphonique réceptionne les plaintes téléphoniques, créée un dossier en votre nom pour y verser tous les éléments utiles à l’examen juridique, et transmet les signalements aux juristes pour instruction.

Les juristes procèdent à une étude juridique des plaintes, dispensent les conseils adéquats aux appelants en les assistant tout au long de la résolution du litige.

Si l’examen juridique conclut à la saisine d’un avocat, le juriste en charge du dossier oriente le plaignant vers l’un de nos avocats.

Quels éléments doivent figurer dans mon courrier lorsque je veux faire respecter mes droits ?

Vous devez relater les faits litigieux de manière précise et circonstanciée en rappelant les textes de loi et les décisions de justice protecteurs de vos droits et libertés. Vous pouvez les trouver référencés dans les fiches pratiques ou les articles. N’hésitez pas à contacter le CCIF.

Dois-je envoyer mon courrier en lettre simple ou en lettre recommandée avec accusé de réception ?

Un courrier visant à faire respecter vos droits doit toujours être envoyé par lettre RAR à l’effet de vous ménager une preuve. Vous devez également conserver une copie du courrier signé, la preuve de dépôt et l’accusé de réception pour les mêmes raisons. Vous êtes ainsi informé que votre réclamation est bien parvenue à votre destinataire.