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06 Jul: Les études supérieures : fiche pratique

Lors de sa rentrée universitaire, on informe Nawel que l’accès à l’université est conditionné au retrait du voile, par application du principe de laïcité. Que dit la loi ? Les agents publics sont soumis au principe de neutralité dans l’exercice…

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29 Jun: Refus de vente ou de service commercial : fiche pratique

Dimanche, Sonia se rend au restaurant avec ses amies. Celles-ci peuvent rentrer sans aucune difficulté. Toutefois, le gérant du restaurant lui refuse l’accès à Sonia au motif qu’elle porte un foulard.   Que dit la loi ?  Les établissements privés recevant du public ne peuvent pas…

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24 Jun: Tenues de baignade : fiche pratique

Hadjar profite du beau temps pour faire quelques activités à l’extérieur avec ses enfants. Elle souhaite passer son après-midi à la plage avec son entourage. Cependant après s’être installée, un maître-nageur lui demande de quitter la plage en avançant la raison suivante : le…

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18 Jun: Accès aux salles de sport : fiche pratique

Pour conserver la ligne après son mariage, Mme H s’inscrit à un club de sport. Après quelques jours une employée lui demande de retirer son voile avant d’accéder aux salles car le règlement intérieur prohibe tout signe religieux distinctif. Que…

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10 Jun: Permis de conduire : fiche pratique

Mlle C. souhaite être indépendante dans ses déplacements et entreprend donc de passer l’examen du permis de conduire. Lors de sa présentation à ce dernier, l’examinateur lui demande de retirer son voile… Que dit la loi ?  Le principe de…