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Tenues de baignade : fiche pratique

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Hadjar profite du beau temps pour faire quelques activités à l’extérieur avec ses enfants. Elle souhaite passer son après-midi à la plage avec son entourage. Cependant après s’être installée, un maître-nageur lui demande de quitter la plage en avançant la raison suivante : le port du burkini ou du maillot de main plus couvrant est interdit. 

Que dit la loi ? 

Plusieurs arrêtés municipaux ont vu le jour durant l’été 2016 et les polémiques qui s’en sont suivi. Il faut en retenir que tout d’abord, les maires doivent concilier l’accomplissement de leur mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Les mesures de police doivent être : 

  • adaptées, 
  • nécessaires, 
  • proportionnées 

et ce, au regard des seules nécessités de l’ordre public. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public

Les arrêtés interdisant le port du burkini ou d’un maillot de bain plus couvrant n’ont aucun fondement juridique. En effet cette restriction n’est pas justifiée par des circonstances particulières, pas plus que le signe religieux ou la tenue de bain ne sont de nature, à eux seuls, à constituer un trouble à l’ordre public ou à induire des carences en matière d’hygiène et de sécurité. 

Le Conseil d’État (CE) a d’ailleurs continuellement rappelé cette solution en précisant que le seul port du foulard ne constitue pas par lui-même un acte de pression, de prosélytisme ou un trouble à l’ordre public. En outre, la Haute juridiction a dénoncé une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et de venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Elle rappelle également que de tels arrêtés de sont aucunement justifiées par un quelconque élément matériel révélant un risque de trouble à la tranquillité, salubrité ou à la sécurité publique. 

En effet, le CCIF a déjà contesté la légalité des arrêtés municipaux émis en 2016, lesquels restreignaient l’accès aux plages aux personnes vêtues « de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade ». L’ensemble de ces décisions rendues tant par des tribunaux administratifs que par le Conseil d’État, ont toutes validées l’illégalité manifeste des arrêtés municipaux déférés devant le juge administratif (CE, 27 août 2016, n° 402742 ; TA Nice, 12 septembre 2016, n°1603701 ; CE, 27 septembre 2016, n°403578, TA de Nice, 19 juin 2018).   

En outre, la direction des affaires juridiques du Ministère des sports, par un courrier du 15 mai 2018 adressé au Défenseur des droits, a rappelé que les personnes fréquentant ces bassins devaient être considérées comme des usagers du service public à l’égard desquels il n’existe pas de législation restrictive s’agissant du port d’une tenue pour un motif religieux, et que la manifestation de la liberté de conscience prime ainsi, tant qu’elle ne trouble pas l’ordre public. 

Enfin, dans un avis juridique sur le port du maillot de bain intégral, l’homologue belge du Défenseur des droits, UNIA, a estimé qu’aucun argument tiré de l’hygiène et la sécurité, du vivre-ensemble, de l’égalité homme/femme ou encore de l’écologie ne permettait d’interdire ce type de vêtement. 

Que dois-je faire ? 
  • Exiger que l’on vous présente la réglementation (arrêté, règlement intérieur) justifiant l’interdiction du port du burkini. 
  • Exiger que l’on vous notifie et motive cette demande par écrit. 
  • Contacter l’auteur de cette décision pour contester la légalité de la décision. 
  • Saisir le CCIF qui vous apportera soutien et assistance juridique. 

TEXTES DE RÉFÉRENCES 

CE, 27 novembre 1996, M. et Mme Jeaouit 

CE, 26 août 2016, n°402742 ; 402777 ; CE, 26 septembre 2016, n° 403578 

CE 19 févr. 1909, Abbé Olivier, n° 27355

CE, ass., 27 oct. 1995, Cne de Morsang-sur-Orge, n° 136727 

Comments (9)

Salam aleykoum,ce salut mérite t-il la noyade ?
Il est quand même fort de café de restreindre les libertés individuelles au nom de la liberté de se dévêtir !!! Ce paradoxe est typiquement hexagonal ,il est la risée du monde entier et pour cause. Se mettre nu ou à moitié nu ne pose aucun problème ,des plages sont d’ailleurs dédiées à cette pratique . Mais se baigner habillé … est un danger pour la patrie !!!
Les prises de position de nos censeurs sont cocasses et méritent de passer à la postérité pour le plus grand plaisir de nos zygomatiques.

Au pays qui t’invite et dans le quel du fait nation , tu te conduit comme tel , et tu ne choques pas les us et coutumes de ceux qui en font partie , le fait de se baigner habillé ne constitue aucun danger sanitaire pour la nation mais identitaire , et c’est à la nation française de le decider et en aucune façon à un comité theodulle de nations du monde entier … perso ce qui me fait plutôt gesticuler des zygomatiques c’est de voir des bouées bibendums prendre l’eau façon chambres à air de camion en littoral sur 1.50 m d’eau …

Au pays qui se targue orgueilleusement d’être je cite “le pays de la liberté” ,il est implicitement demandé ( car aucune règles écrites ne le stipulent) d’être libre comme qui déjà ? les bretons,les corses,les antillais,les basques …et j’en passe.
La peur de perdre son identité face à l’altérité ne peut être que risible car comment comprendre de s’annihiler face à l’autre ,sauf à douter de soi.C’est comme avoir peur de changer de genre sous prétexte de ne travailler qu’avec des femmes par exemple ( l’inverse peut être aussi vrai).Il y’a de quoi se bidonner. Bizarrement les autres pays n’ont pas cette phobie immature…
Va falloir peut être grandir et devenir adulte !!!

“La peur de perdre son identité face à l’altérité ne peut être que risible car comment comprendre de s’annihiler face à l’autre…. ” argument rechauffé tel le bœuf bourguigon … je vous ai déjà lu cette phrase dix fois voire vingt … je prefere le Bourguignon , quand aux autres pays , c’est qui les autres .. le Luxembourg , le Kasakstan , Singapour , le Nepal , la republique d’Irlande …? non mais vraiment y a des fois, peter pan , faut grandir et devenir adulte , penser par soi meme et non shooté a la religion et ceux qui la cautionnent , fussent ils nombreux … encore une fois le nombre ne fait pas loi … quand au pays qui est le notre et qui se targue orgueilleusement … ce pays ne se targue plus de grand chose et suremment pas pour ce qui lui reste d’orgueil , reduit qu’il est à la repentance maladive et destructrice , de la part de ses “elites ” et de ses présidents traitres … de la baboucholatrie la plus appliquée comme la pratique la maire de Paris … et des houria boudeldja

Au mêmes causes névrotiques,les mêmes effets analytiques.
Les autres pays de la planète Terre découvrent avec effarement la planète France et ses marécages inextricables d’explications absconses à leurs comportements paradoxaux.
Vouloir tordre une réalité anthropologique aux caprices idéologiques ,une réalité hexagonale qui en étonne plus d’un ,tant la dichotomie entre le discours ( le bla bla habituel sur liberté ,etc…) et le factuel ( croques en jambe en série pour limiter cette même liberté )est patent,suffit de discuter avec la planète Terre ,les retours sont très intéressants.
Mentons levés,oreilles bouchées,cris d’orfraie pour tenter de couvrir la désapprobation mondiale,nos autistes cocardiers vivent vraiment déconnectés pour être sur d’avoir raison.

Propos totalement incompréhensibles .. on dirait du Lacan … bon en clair c’est quoi la reponse … parceque vouloir “tordre une realité anthropologique aux caprices idéologiques ” çà sent son st Germain des Pres Sartrien pedant on ne peut plus … allez au fait quoi !

Moteur de recherche + se décarcasser un peu ( sortir enfin de ta zone de confort) = appréhension du sujet.
1-2-3 …partez …

“Ce qui ce concoit bien s’enonce clairemment .. “point besoin de moteur de recherche pour comprendre le salmigondi sophistique …

“Qui veut faire quelque chose,trouve les moyens;qui veut ne rien faire, trouve les excuses”
Proverbe arabe.

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