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Accès aux salles de sport : fiche pratique

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Pour conserver la ligne après son mariage, Mme H s’inscrit à un club de sport. Après quelques jours une employée lui demande de retirer son voile avant d’accéder aux salles car le règlement intérieur prohibe tout signe religieux distinctif.

Que dit la loi ?
  • Le principe de laïcité ne s’applique pas dans les espaces privés accueillant du public, un règlement intérieur ne peut donc prohiber tout signe religieux sur cette base
  • Subordonner une prestation de service à une condition fondée sur la religion est une discrimination illégale et contraireà la liberté de religion
  • Cette discrimination qui vise à interdirel’accès d’un lieu accueillant du public constitue un délit puni par 5 années d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Que dois-je faire ?
  • Vérifier qu’une clause du règlement intérieur ou de votre contrat prohibe de manière générale tout signe religieux distinctif
  • Demander un justificatif écrit et motivé de ce refus
  • Prendre contact avec le responsable de l’établissement pour l’informer de l’illégalitéde cette exigence
  • Saisir le CCIF qui vous apportera soutien et assistance juridique

RÉFÉRENCES DES TEXTES APPLICABLES

Principe de liberté religieuse : Art. 10. de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, art. 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
Discrimination : Art.225-1 et 225-2 du Code pénal, Délibération n°2009-298 du 14 Septembre 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

Comments (3)

Salam aleykoum,ce salut est-il sportif ?
Ce qu’engendre les faux débats dans ce pays est extraordinaire au sens ,qui sort de l’ordinaire?Comment comprendre que des établissements privés puissent refuser des personnes visiblement musulmanes ? sinon que par une idéologie frelatée. Pourquoi ne pas instituer un uniforme pour toute la population pour ne pas voir un bout de tissu qui dépasse ? Encasernons toute la population comme cela le problème est réglé,sauf que….. étaler ses formes féminines ne dérange pas ,bien au contraire ,cela permet de satisfaire les voyeur. D’ou cette injonction non dite de s’exhiber …une étude de la psyché hexagonale permet d’appréhender des prises de position vues comme absconses, par la Terre entière.

Si je comprends bien , la terre entiere qui decidemment vous entend et vous comprend au point que vous en etes le porte parole admet que pour contrevenir aux voyeurs , l’arme supreme est le recours au voile des formes féminines , c’est faire peut de cas du masculin qui n’est que pas que voyeur et à la femme qui peut mettre une beigne au voyeur plutôt que d’avoir recours au torchon des formes … cela se pratique en France depuis des lustres entre gens civilisées relevant d’une histoire de l’amour courtois , du marivaudage , du flirt et de la drague … mais bon , question de civlisation !

La Terre entière se moque de la France ,ne la comprenant pas et surtout remettant en cause son appétence à donner des leçons à qui veut l’entendre ou pas,d’ailleurs.La Terre entière est en adéquation avec son concept de liberté individuelle,mis en pratique.
Il est vrai que l’économie,le marketing et la publicité ne s’intéresse pas au corps de la femme.C’est la raison pour laquelle ,ce même corps est jeté en pâture sur les panneaux 4×3,dans les magazines quadrichrome ou en noir et blanc etc…par respect sans doute 🙂 Nous ne sommes plus à un french paradox près…..
Droit de cuissage et autres abus font partie d’une histoire peu glorieuse mais issus de gens civilisés 🙂

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