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Permis de conduire : fiche pratique

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Mlle C. souhaite être indépendante dans ses déplacements et entreprend donc de passer l’examen du permis de conduire. Lors de sa présentation à ce dernier, l’examinateur lui demande de retirer son voile…

Que dit la loi ?
  •  Le principe de laïcité la loi du 15 mars 2004 les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire et ne s’applique pas dans les espaces privés accueillant des particuliers. Par conséquent il ne peut s’appliquer aux auto-écoles.
  •  La liberté religieuse ne peut être restreinte que lorsqu’elle contrevient à la sécurité publique.
  •  Refuser l’accès aux leçons de conduite et à l’épreuve du permis  raison de son appartenance religieuse est illégal.
Que dois-je faire ?
  • Exiger que l’on vous présente la réglementation qui justifie le refus que l’on vous oppose.
  •  Exiger que le refus vous soit notifié et motivé par écrit.
  •  Contacter le supérieur hiérarchique du discriminant (le directeur de l’auto-école s’il s’agit d’un moniteur, ou la direction départementale du territoire s’il s’agit d’un inspecteur).
  •  Saisir le CCIF qui vous apportera soutien et assistance juridique.

RÉFÉRENCES DES TEXTES APPLICABLES

Principe de liberté religieuse: Art.18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques . Art. 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Discrimination: Art.225-1 et art.225-2 du Code Pénal. Délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité n°2005-25 du 19 mai 2005.

Comments (3)

Salam aleykoum,ce salut vaut-il un zéro de conduite ?
Bien heureusement des textes encadrent les activités comme l’apprentissage de la conduite ,permettant de réfréner les tentations totalitaires de nos adeptes des libertés biaisées.

Ben déjà , il faut demander au genereux descendant du prophete ce qu’il en pense , mohamed ben salman , lui qui permet de refrener les tentations totalitaires de nos adeptes des libertés biaisés … Arabie Saoudite: Les femmes peuvent conduire depuis un an, mais la route pour l’égalité est encore longue…. les femmes ont droit de conduire au pays du chamellier pedophylle : fiche pratique !!!

Mettre sur le même plan LE pays des libertés et une monarchie totalitaire ne manque pas de sel ( de Guérande).Ta démonstration frelatée (à dessein) ,oublie de nous préciser que L’Arabie Saoudite est la chose de l’Occident que Ben Salman est le vassal désigné de LA civilisation .
Pour ce qui est du modèle ,flash back :
1907 Les femmes mariées disposent de leur salaire. Avant ça, tout revient à son mari.
1924 Avant cette date, il est impossible pour une femme de passer le baccalauréat.
1938 L’incapacité juridique des femmes est levée.
1965, les députés français adoptent la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux, rendant effective la capacité juridique de la femme mariée. Depuis, celle-ci peut ouvrir un compte en banque et signer un contrat de travail sans avoir besoin du consentement marital.
1967 Les femmes sont désormais autorisées à entrer à la Bourse de Paris et à spéculer.
1975 La mariée a désormais droit à un peu d’intimité. Son mari ne peut plus ni lire ses lettres ni décider pour elle de ses relations.
2013 L’interdiction du port du pantalon est enfin abrogée.
Ah les donneurs de leçons, comptent toujours sur l’ignorance pour nous en mettre plein la vue ( rires..) 🙂

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