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Règlement intérieur, laïcité et fêtes religieuses

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A l’occasion de l’Aïd al-Fitr, souvent synonyme de rassemblement familial à l’issu d’un long mois de jeûne, de nombreux citoyens de confession musulmane souhaitent honorer ce jour sacré en le vivant comme « férié ». En France, il arrive aussi que cette fête soit l’occasion de faire naître des abus et des discriminations, tant au sein de certaines écoles que certaines entreprises. Globalement, la loi française encadre assez bien le droit à l’absentéisme dû au fait religieux et à l’exercice des croyances : il ne peut être question de refuser d’accorder des autorisations individuelles d’absences exceptionnelles nécessaires à l’exercice du culte, compatibles avec le déroulement normal de la scolarité ou du travail, comme le rappelle notre fiche pratique

Toutefois, certaines écoles privées dites « hors contrat d’association avec l’État » ont leurs propres enseignements et leur propre règlement. Toujours payantes, ces offres éducatives issue de la société civile sont de nature confessionnelle ou se structurent autour de méthodes pédagogiques (Montessori, Steiner-Waldorf etc.) avec un haut niveau de sécurité disciplinaire, sur des dispositifs d’excellence ou dans l’accompagnement d’enfants handicapés. Tous ces établissements prétendent satisfaire des besoins que certaines familles considèrent comme n’étant pas assuré par l’école classique. Ne faisant pas l’objet de contrôles pédagogiques de la part de l’État, ces établissements sont plutôt libres tant sur le recrutement des enseignants, les programmes et les horaires que le contenu de leur règlement intérieur. 

Étant basés sur la pure marchandisation du savoir et de l’éducation, ces établissements ne sont que des prestataires de services régis par les lois du capitalisme libéral, aux contours éthiques quelques fois flous, et ne bénéficient pas du même cadre légal que les autres écoles. La particularité de ces établissements peut aussi générer des abus envers les familles. 

C’est ce qui est arrivé au petit Walid* inscrit dans l’école B.* qui s’est vu refuser l’inscription en CE1 à la rentrée suivante pour s’être absenté pour la fête de l’Aïd et ce, après convocation des parents pour se justifier de cette « faute ». En effet, l’école n’aurait pas « à pâtir de la pratique religieuse de la famille ». Ainsi, la tolérance zéro du directeur de cette école questionne. Et sous couvert d’incompatibilité avec leur « projet pédagogique », le couperet tombe, et la menace surgit pour cette famille qui pense trouver la qualité et le confort du privé en y inscrivant leur fils. 

L’humiliation de la convocation, la nécessité de se justifier, la culpabilisation, le chantage subi et la mise en péril de la scolarité de l’enfant ne semblent faire sourciller ni le directeur de cet établissement, ni l’équipe pédagogique. Même si ces établissements ne bénéficient pas de sécurité législative sur le droit à l’absence en raison du fait religieux, il n’en demeure pas moins qu’elles sont sous l’application du code pénal et du code de la consommation qui stipulent qu’il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation). Le refus discriminatoire d’un service dans un lieu accueillant du public, fait encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (articles 225-1 et  225-2 du Code pénal).

*Les noms ont été changés. 

Comments (1)

Salam aleykoum et aïdkoum moubarak à toutes et à tous.

Que de tentatives de spolier le droits des uns et des autres dans un pays qui se targue d’être un état de droit.Que d’abus de pouvoirs face à des gens qui méconnaissent le droit.Que de dépassements faits au nom de la laïcité ,concept commode pour nier l’altérité.Que de polémiques entretenues à dessein pour hystériser des débat,qui,ailleurs, se font de façon apaisée .Que de cris d’orfraie pour dissimuler les questions de fond qui nécessiteraient des aggiornamento salutaires.Que de temps perdu à s’arc bouter sur des postures archaïques ,plutôt que que de regarder la réalité en face et d’aborder le présent et le futur avec confiance.
La psycho rigidité de ce pays ne peut que compliquer des situations qui se solutionnent plus facilement ailleurs du fait d’une meilleure plasticité réflexive .

” Vir prudens non contra ventum mingit “

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