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Journée du 6 avril : le sport au service du développement de la paix

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En 2013, les Nations Unies lancent la « journée internationale du sport au service du développement et de la paix ”.Afin de « mettre à l’honneur le rôle que joue le sport dans la société, qu’il s’agisse de favoriser l’adoption de modes de vie sains, de mettre le sport à la portée du plus grand nombre ou de le mettre au service du développement dans les zones fragilisées par les conflits, la pauvreté et les inégalités »[1].

Parmi les événements organisés à cette occasion, deux visent l’équité des genres[2] et la compréhension interculturelle et interreligieuse[3].

Elle est à ce titre soutenue par une campagne digitale mondiale intitulée « Carton blanc ». Faisant référence « au carton jaune et au carton rouge dans le monde du sport, la #WhiteCard invite non pas à punir mais à créer un réel changement positif (…) en signe d’engagement dans les efforts de paix dans le monde entier et où de petites actions font la différence ».


De la même façon, de nombreuses figures du sport international apportent leur caution à la promotion par le sport des valeurs d’inclusion, d’équité et de paix.

Ainsi, Nasreen, coach de kickboxing dans le camp de réfugiés de Za’atari pour le programme Live Together a pour motivation d’enseigner le kickboxing « afin de donner du pouvoir aux filles et de leur apprendre à se défendre » :

Quand je suis arrivée au camp, j’ai vu qu’il y avait des cours de kickboxing gratuits. Je me suis donc inscrite pour développer mes compétences. Aujourd’hui, je milite pour que plus de filles aient accès à l’éducation physique et pour que les stéréotypes négatifs soient éliminés grâce à la #Whitecard[4].

En France, le ministère en charge des Sports mène une politique volontariste pour développer la pratique sportive féminine, notamment dans les quartiers sensibles, valoriser le sport féminin dans les médias et favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans les institutions sportives[5].

De même, la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions dispose que « l’accès de tous, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs (…) permet de garantir l’exercice effectif de la citoyennetéet constitue un objectif national. »

Les pratiques sportives et de loisirs constituent en ce sens à la fois, des supports essentiels de la vie sociale, et des sources d’engagement et d’épanouissement personnels ; tout comme elles sont également un facteur d’exercice effectif de la citoyenneté.

La promotion de l’insertion sociale par le sport semble être la finalité de la politique menée par notre gouvernement ; lequel aurait pour volonté de développer les échanges entre catégories sociales différentes, mais aussi de contribuer à pacifier certains comportements, voire d’éviter que des processus tels que le stéréotype, la discrimination et la stigmatisation ne se répandent.

La loi du 29 juillet 1998 considère que le problème des personnes en difficulté, au premier rang desquelles les femmes et les personnes handicapées, n’est pas de disposer de nouveaux droits mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. 

L’effet intégrateur du sport ne va pas de soi notamment et malgré une volonté politique affichée, les chiffres sont alarmants : « en France, les femmes ont 2 fois moins accès que les hommes à la pratique sportive dans certains territoires. Le taux de licenciées féminines dans certaines fédérations sportives très populaires est de seulement 4%. Et seules 20% des femmes qui font du sport le font dans un club. »[6]

Cette situation d’exclusion est encore plus accrue s’agissant des sportives qui portent le foulard[7]. L’accompagnement du CCIF a d’ores et déjà permis de lever bon nombre d’obstacles liés à l’accès aux salles de sport. Toutefois, les signalements gérés par son service juridique concernent de plus en plus l’accès aux clubs et aux compétitions. A titre d’illustration, les footballeuses licenciées portant le foulard où les positions divergences entre l’échelle internationale et l’échelle nationale. 

En 2014, à la suite à de l’expérimentation entreprise par l’IFAB (International football association board), organe qui régit les lois de la discipline depuis 2012, la FIFA (Fédération internationale de football)  lève à son tour l’interdiction du couvre-chef sur les matchs de football internationaux. 

Or, le choix de la FIFA provoque de vives polémiques. « La France est un pays laïc et il faut respecter cela », déclare Noël Le Graët, président de la Fédération française de football (FFF), à la suite de cette décision.

Le président de la Ligue de football professionnel (LFP) Frédéric Thiriez a déploré la « grave erreur » de l’IFAB d’autoriser le port du foulard dans le foot. Pour lui, « cette autorisation va à l’encontre du droit des femmes et menace la neutralité d’un football préservé des querelles religieuses et politiques ».

Il est intéressant de souligner que les arguments liés à la sécurité ou à l’hygiène ne sont nullement mentionnés et que le débat s’oriente sur le terrain des principes de laïcité et de la neutralité.

Malgré les avertissements de Sepp Blatter (alors patron de la FIFA), la fédération française campe sur ses positions. Autorisé lors des entraînements, le foulard reste donc interdit lors de compétitions nationales.

Or, dans le dernier rapport de la CNCDH, le Défenseur des droits précise que « toute femme a le droit d’accéder aux activités sportives de son choix, quelle que soit sa confession religieuse et que le principe de laïcité ou de neutralité ne saurait être invoqué à l’encontre des clients et usagers de tels biens et services ».

Par ailleurs, il convient de souligner que cette réforme est intervenue après une période d’essai de deux ans à l’occasion de laquelle l’IFAB a constaté que le port d’un couvre-chef ne portait pas nullement atteinte notamment au principe de sécurité.

C’est dans ces circonstances que les Lois du jeu ont été modifiées et que la « Loi 4 – L’Équipement des joueurs » prévoit expressément le droit pour les footballeurs et les footballeuses de porter des couvre-chefs et donc par analogie un foulard. Il est à rappeler que cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 2014.

Au terme de l’article 23 du Code d’Éthique de la FIFA de 2019 :  « Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne doivent en aucun cas porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’un pays, d’une personne ou d’un groupe de personnes en la rabaissant, la discriminant ou la dénigrant, par leurs paroles ou leurs actions en raison – notamment – de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique, nationale ou sociale, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de son opinion politique ou de toute autre opinion, de sa richesse, de sa naissance ou de tout autre statut, de son orientation sexuelle ou de quelque autre motif ».

Rappelons que les Règlements généraux de la FFF 2019/2020 réaffirment que toute discrimination pour des raisons de race, de religion, de politique ou pour toute autre raison est interdite. De même que la FFF s’engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l’UEFA et de la FIFA, ainsi que le Code d’Éthique de la FIFA ; elle s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour les faire respecter par leurs propres membres, joueurs, officiels, clubs, agents sportifs et agents organisateurs de matchs, etc.

Néanmoins, en 2016, la FFF modifie son règlement intérieur en ce sens et en son article 1er : « L’association dite “Fédération Française de Football”, fondée le 7 avril 1919 par transformation du Comité français interfédéral” créé en 1906, et reconnue d’utilité publique par décret en date du 4 décembre 1922, comprend des groupements sportifs dénommés Clubs ayant pour but principal ou accessoire de faire pratiquer le football. La Fédération et ses organes déconcentrés, en tant qu’organes chargés d’une mission de service public déléguée par l’Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d’empêcher toute discrimination ou atteinte à la dignité d’une personne, en raison notamment de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique, de sa condition sociale, de son apparence physique, de ses convictions ou opinions. Par ailleurs, le respect de la tenue règlementaire et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité du sport sur les lieux de pratique. A ce double titre, sont interdits, à l’occasion de compétitions ou de manifestations organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec celles-ci :

tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical,

– tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale,

– tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande,

– toute forme d’incivilité. 

Toute personne contrevenant à ces dispositions fera l’objet de poursuites disciplinaires et/ou pénales ».

La FFF présente ce nouveau dispositif en arguant de sa validation par l’Observatoire de la laïcité. Toutefois, une telle évolution est critiquable d’un point de vue juridique. D’une part, le port du foulard n’est pas constitutif d’un acte de prosélytisme[8]. D’autre part, en vertu de l’article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958, seul le législateur peut porter atteinte à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté religieuse. De même, la liberté religieuse des citoyens est expressément garantie par des textes de droit national et de droit international.

En effet, la liberté religieuse est consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi ».

Aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité de l’État et de ses institutions est affirmé, et confirmé par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

L’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme confère également à toute personne : « le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

Il conviendra également de souligner que le principe de laïcité et l’obligation de neutralité s’imposent aux agents du service public mais ne peuvent être étendus aux particuliers, lesquels bénéficient du droit d’exercer leur liberté religieuse.

En outre, subordonner une prestation de service à une condition fondée sur la religion est une discrimination illégale et contraire à la liberté de religion.

CONCLUSION JURIDIQUE

En dépit du cadre légal qui leur est favorable, les footballeuses licenciées portant le foulard ne peuvent toujours pas accéder aux compétitions nationales et peut-être aux compétitions internationales. 

La position de la FFF pose donc question et mérite que l’on y revienne en cette journée internationale. D’autant, que le guide du Ministère des Sport (édition 1er mai 2019) précise que “La liberté de conscience et sa manifestation (dans une certaine mesure) sont reconnues aux pratiquants sportifs amateurs (ou simples adhérents à un club sportif), aux licenciés sportifs, aux sportifs professionnels, aux usagers du service public du sport (et des structures assurant ce service public comme les services d’accueil des usagers dans les services administratifs ou les établissements sportifs). Elle s’applique aussi aux clients des structures privées (ex : salle de remise en forme). Elle vise également les supporters et les spectateurs de la compétition sportive[9]

Du reste, seules les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées, même si elles ont le statut d’association (loi du 1er juillet 1901 liberté d’association) sont soumises au principe de neutralité car elles exercent une mission de service public en application des articles L.131-9 et L.131-14 du Code du sport. De la même façon, seuls leurs personnels (au niveau national comme au niveau régional) sont soumis au strict respect de neutralité.

Le guide du Ministère des Sports rappelle une distinction : “par usager du service public du sport, on entend usagers des services sportifs municipaux, mais aussi des établissements publics ou des fédérations délégataires ou agréées. Par contre, le client d’une salle de remise en forme n’est pas considéré comme un usager, mais comme un client[10]

Il va jusqu’à illustrer ses propos “Monsieur D. est un footballeur professionnel très connu évoluant dans le cadre du championnat national professionnel de sa discipline. Il souhaite désormais, comme il l’a expliqué dans les médias, être lui-même sur le terrain et fier de sa religion. Depuis quelques semaines, ses entrées sur le terrain sportif s’accompagnent d’un signe de croix. Une attitude qui ne semble gêner personne. Est-ce choquant ? Non. Tant qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public ou de véritable prosélytisme, Monsieur D. est libre de manifester individuellement sa liberté de conscience. En effet, un joueur, de football par exemple, n’est pas soumis au principe de neutralité tel que le sont les personnes exerçant une mission de service public. Néanmoins et s’il est salarié de son club, il conviendra à ce que Monsieur D. soit attentif au règlement intérieur de son club. Ainsi, une politique de neutralité ou certaines restrictions à la liberté de manifester leurs convictions peuvent être imposées si elles sont justifiées objectivement et proportionnées au but recherché (en application des règles mentionnées dans la fiche 6 ci-avant) »[11].

De même, l’accès aux compétitions internationales pour des sportives en équipe de France. Le Conseil d’État, par arrêt en date du 8 novembre 2006, M.A contre Fédération Française de Football-N° 289702, précise que : « Le règlement international prime sur le règlement de la fédération nationale, dans le cadre d’une compétition qui relève du premier, notamment en ce qui concerne l’encadrement éventuel de la manifestation des convictions ». Ainsi, dans le cadre d’une compétition internationale, la réglementation de la FIFA serait d’applicabilité. Toutefois, dans le même temps, le guide du Ministère des sports introduit l’article L221-1 du Code du sport dispose que « Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport » pour introduire de possibles « restrictions à la liberté de manifester leurs convictions peuvent leur être opposées sur cette base. S’ils sont salariés de la fédération délégataire de service public, ils sont soumis au principe de neutralité »[12]

Certes, toute liberté n’est pas absolue et peut-être limitée de manière proportionnée dans des situations de nécessité telles que la sécurité, l’hygiène et le respect de l’ordre public. Dans les cas traités par le service juridique, les licenciées adaptent une tenue adéquate afin de répondre aux exigences de sécurité, d’hygiène ainsi qu’aux exigences liées au code couleurs. 

Rappelons qu’historiquement, les femmes ont lutté contre les tentatives de régulation de leur corps et de leur apparence, et aux efforts pour les tenir éloignées des terrains en invoquant divers arguments (santé, inadapté, etc)[13].

Le sport est l’une des expressions de la liberté. Il doit donc ouvert et permettre à tout à chacun de se retrouver. En cette journée internationale, le CCIF lève son carton blanc afin que cessent les discriminations quant à l’accès au sport des femmes portant le foulard. 


[1] Afin de célébrer cet événement, un site Internet https://www.april6.org/fr/ a été élaboré

[2] Cet événement a pour finalité de développer des programmes sportifs ciblés pouvant contribuer à l’équité des genres en engageant et soutenant les femmes et les filles, en promouvant la présence des femmes aux postes de direction et en encourageant les attitudes respectueuses à l’égard des femmes et des filles.

[3] Cet événement souhaite en s’appuyant sur son statut interculturel et sur le travail de facilitateurs qualifiés et de modèles, le sport peut faciliter la compréhension interculturelle et interreligieuse entre communautés.

[4] Traduction :  La motivation de Nasreen à enseigner le kickboxing est d’habiliter les filles et de leur apprendre à se défendre. Quand je suis arrivé au camp, j’ai vu qu’il y avait des cours de kickboxing franc. Donc, je me suis inscrit pour développer mes compétences. Aujourd’hui, je veux faire en sorte qu’un plus grand nombre de filles aient accès à l’éducation physique et suppriment les stéréotypes négatifs par le biais de la #Whitecard.

[5] http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/le-sport-pour-tous/Sport-au-feminin-11071/La-politique-de-feminisation-du-sport/

[6] http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/le-sport-pour-tous/Sport-au-feminin-11071/La-politique-de-feminisation-du-sport/

[7] Il convient de rappeler que 70% des actes islamophobes concernent les femmes notamment celles qui portent le foulard. C’est ainsi que l’islamophobie ou les actes anti-musulmans se caractérisent par un racisme genré. Plus de 58% des actes émanant des institutions. L’islamophobie est ainsi un racisme genré qui vise principalement les femmes, ce racisme émane principalement de l’administration principal mais peut trouver terre de prédilections dans toutes les sphères de la société.

[8] Arrêt du CE du 27 novembre 1996 Jeouit – N° 172686 : « Considérant que le foulard par lequel Mlle X… entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ».

[9] Ministère des sports, “Laïcité et fait religieux dans le champ du sport « Mieux vivre ensemble »”, édition mai 2019, page 14

[10] Ministère des sports, “Laïcité et fait religieux dans le champ du sport « Mieux vivre ensemble »”, édition mai 2019, page 14.

[11] Ministère des sports, “Laïcité et fait religieux dans le champ du sport « Mieux vivre ensemble »”, édition mai 2019, page 42.

[12] Ministère des sports, “Laïcité et fait religieux dans le champ du sport « Mieux vivre ensemble »”, édition mai 2019, pages 34-35.

[13] – En 1921 : la fédération anglaise de football a interdit le football féminin en disant que « le football était plutôt inadapté aux femmes et ne devait pas être encouragé ».

– En 1972, l’Union soviétique interdit le football féminin invoquant des préoccupations de santé ;

– En 1941 : le football féminin est interdit au Brésil.

– En 1955 : le football féminin est interdit en Allemagne.

Comments (1)

Salam aleykoum, ce salut est un salut de paix.

Le seul prosélytisme accepté en France est d’ordre économique avec les pubs qui saturent l’environnement .L’être humain n’est-il qu’un consommateur ?

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