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Fermetures des mosquées, de l’état d’urgence à l’État d’ingérence

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Le 16 novembre 2015, les autorités françaises ont instauré l’état d’urgence. Ce dernier introduit de nouvelles possibilités de perquisition et d’assignation à résidence, mais aussi le renforcement des équipements de surveillance, des arsenaux militaires ou encore la prévention de la radicalisation ainsi que d’autres mesures. Dans les faits, l’état d’urgence a conduit à la fermeture de 20 mosquées jusqu’à son institutionnalisation.  

Ainsi, depuis le 30 octobre 2017, l’état d’urgence a été institutionnalisé dans la loi renforçant la Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme (SILT). Celle-ci a eu pour effet d’élargir les pouvoirs de l’autorité administrative par la possibilité de la fermeture des lieux de culte*.

L’association Action Droits des Musulmans (ADM), créée pendant l’état d’urgence de 2015 afin de « répondre aux besoins des victimes dans l’accès aux droits », a mené un travail de terrain afin de recenser les fermetures de mosquées ainsi que les raisons invoquées par l’Etat pour se faire. En découle un rapport de 39 pages publié le 13 juin dernier et intitulé Punition collective.

Lesdites mosquées, situées dans différentes régions de France, sont les suivantes :

  • Mosquée de Sartrouville, Ile de France
  • Dar es Salam, Aix-en-Provence
  • Mosquée Sunna, Marseille
  • Mosquée de Gigean, Hérault
  • Mosquée Zahra, Grande-Synthe
  • Mosquée As-Sunnah, Hautmont
  • Mosquée de Al Kawthar, Grenoble


Ce rapport souligne que le fondement de ces décisions de fermeture de lieu de culte qui ne visent que des mosquées repose sur des “notes blanches”. Dans leur rapport, ADM explique que ces dernières sont des : ”documents secrets, anonymes, rédigés par les services de renseignements sans enquête pénale préalable. La personne visée doit, pour obtenir leur levée, apporter une preuve par la négative », une preuve impossible, car elle doit prouver ne jamais avoir fait tel ou tel acte ou propos. Aucune des mosquées fermées n’a fait l’objet d‘une ouverture d’instruction judiciaire en lien avec du terrorisme. ”

Rappelons le rapport d’une quarantaine de pages d’Amnesty qui avait conclu que les dernières mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par le gouvernement français, « ouvrent la voie à des pratiques abusives et à une application discriminatoire, notamment à l’encontre des musulmans». L’ONG estime également que cette législation est utilisée par le gouvernement pour «punir injustement des personnes sans inculpation ni procès, laissant nombre d’entre elles dans une situation juridique incertaine»

A l’instar ou encore le CCIF, tous ont alerté les autorités sur les conséquences psychologiques de telles mesures.

En outre, le CCIF ainsi que diverses organisations de défense des droits de l’homme tel que

Amnesty International, la CNDH ou le défenseur des droits avaient alerté les parlementaires sur la logique de soupçons dans laquelle la France pourrait être plongée avec l’adoption de cette loi, en amont de la promulgation de la loi SILT.

Comme le souligne Amnesty International « les personnes qui ont été ciblées sous l’état d’urgence, sans faire l’objet d’une enquête ni être inculpées par la suite, subissent toujours les lourdes conséquences de cette situation». Des personnes ont dit être traumatisées par les actions des autorités, ajoutant qu’elles et leur famille souffraient encore de préjudices psychologiques et de stress.


Saisi dans ce cadre, le CCIF par l’intermédiaire de son service juridique veille à ce que :

  • Les garanties procédurales soient respectés
  • Que la décision de fermeture soit nécessaire et proportionnée
  • Que la durée de la mesure soit justifiée

*Article 2 de la LOI n° 2017-1510 renforçant la Sécurité Intérieure et Lutte contre le Terrorisme (SILT)

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII Fermeture de lieux de culte

Art. L. 227-1.-Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.

Art. L. 227-2.-La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227-1 est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Liens utiles :

http://www.islamophobie.net/2019/02/20/retour-sur-la-conference-autour-de-letat-durgence-francais/

http://www.islamophobie.net/2019/03/13/la-rapporteuse-speciale-de-lonu-denonce-les-consequences-alarmantes-de-la-lutte-contre-le-terrorisme-pour-les-musulmans-de-france%EF%BB%BF/


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