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Rappel : Porter un signe religieux au sein d’un tribunal, c’est votre droit  !

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Plusieurs internautes nous ont déjà sollicité au sujet de cette question. Sachez qu’en entrant dans un tribunal vous êtes considéré comme un usager du service public et donc non soumis au principe de neutralité. Ainsi, contrairement aux magistrats, greffiers, fonctionnaires, l’expression de vos croyances religieuses est permise sous les seules réserves de ne pas commettre d’infraction et de respecter la dignité de l’audience de même que la sérénité des débats.

En mai 2018, Véronique-Odile Dervieux, procureur de la République adjoint au Tribunal de Grande Instance de Versailles publiait une note très claire. “ Ce sont les tribunaux qui doivent respecter le principe de laïcité et non les justiciables en enlevant le foulard”. Cet arrêt fait suite à un événement ayant eu lieu au sein du Tribunal correctionnel de Versailles où une femme musulmane avait été forcée de retirer son foulard. Comme l’indique cet article qui relate l’événement, cette femme a d’abord accepté de retirer son foulard suite à la demande du Président de la Cour afin d’être identifié. Le Président de la Cour lui demande une seconde fois de retirer son foulard, elle refuse, à juste titre. Le Président lui impose alors de quitter la salle et refuse de prononcer sa décision.

La Cour d’Appel de Versailles va venir annuler le jugement précédent pour les raisons suivantes :

« Considérant qu’il s’en déduit que le tribunal, ayant à statuer en chambre du conseil devant une requérante libre d’exprimer ses convictions religieuses par le port d’un voile qui ne couvrait que ses cheveux de sorte que son visage restait découvert et n’était pas dissimulé, a multiplié les vérifications inutiles tant lors de sa comparution en début d’audience qu’à l’occasion de son retour en fin d’audience.

Que la juridiction a ensuite, au seul motif que Madame Z refusait de retirer son voile, choisi de se départir de l’impartialité attachée au service public de la justice en revenant sur l’annonce d’un délibéré sur le siège et en ordonnant à la jeune femme de quitter la salle et ce alors même que le président ne constatait aucun trouble à l’ordre public imputable à la requérante et pas d’avantage qu’elle méconnaissait la dignité de l’audience. »

Parce qu’il est primordial de connaître vos droits, le CCIF est là pour répondre à vos interrogations. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques ou à contacter notre permanence juridique gratuite au 01.49.21.22.22.

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