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Quand un officier ministériel viole la loi…

 

Le mercredi 25 et le jeudi 26 février Madame X  s’est présentée au TGI de Nice pour assister à une audience correctionnelle. L’huissier de justice tenant l’audience lui en a, alors, refusé l’accès.

L’officier ministériel a ainsi conditionné l’accès au tribunal au retrait du foulard et commis un acte illégal et discriminatoire. La décision a été justifiée par un rappel supposé à la loi, suivi de propos grossiers…


Ainsi a-t-on expliqué à la justiciable que la loi  interdisait le port de signes religieux dans les lieux publics et que le « respect » imposait de se dévoiler devant la République, l’huissier alléguant  ne rien avoir « contre votre religion, c’est par respect ».

 

Contestant la décision de l’officier, Madame X accompagnée de son amie a précisé que la loi ne prévoyait aucune interdiction dans les circonstances présentes, et qu’elles avaient déjà pu assister aux audiences du Tribunal de commerce sans encombre. Abandonnant le ton institutionnel, l’huissier de justice les a alors haranguées grossièrement : « Mais je m’en fous, je m’en fous si là-bas, ils ne font pas leur boulot et s’il ne respecte pas la loi. Ça fait 22 ans que je suis là et ça a toujours été comme ça. ». L’amie de Madame X a, ensuite, été menacée de poursuite devant le Procureur de la République après avoir répondu qu’elle engagerait une action judiciaire à l’encontre de l’officier. 

Les deux étudiantes se sont, ensuite, rendues au commissariat pour exposer les faits. L’agent d’accueil est parti se renseigner auprès d’un de ses supérieurs, lequel est parti interroger sa hiérarchie. On a, finalement, renseigné les deux plaignantes : les femmes voilées n’étaient pas autorisées dans les lieux publics, « c’est la loi, c’est comme ça ». Les deux étudiantes se sont, pourtant, présentées avec les textes de loi, qui d’une part, sanctionnent le délit de discrimination religieuse, et d’autre part, font obligation aux fonctionnaires de police de recueillir les plaintes.

  • La loi est claire

Nommé par le Garde des Sceaux, l’officier ministériel dépositaire de l’autorité publique ne peut-être, ainsi, ignorant de la loi. 

En outre, une délibération de l’ex-Halde (devenue le Défenseur des Droits) a rappelé que le conditionnement de l’accès aux audiences publiques au retrait, par exemple, du foulard  est illégal et discriminatoire. Elle a, en effet, été saisie le 1er décembre 2005 d’une réclamation relative au refus opposé aux personnes portant un turban Sikh d’assister aux audiences du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, dans laquelle elle a rappelé que dans les enceintes judiciaires, magistrats, greffiers et fonctionnaires doivent s’abstenir de tout port d’insigne ou de toute manifestation de nature à mettre en doute leur impartialité mais que les justiciables ou les personnes assistant aux audiences étaient libres de se vêtir comme elles l’entendent, à la seule condition de conserver « une attitude digne et le respect dû à la justice » (article 439 du nouveau code de procédure civile). A défaut, tout refus ou conditionnement de l’assistance à ces audiences par un agent public caractérise le délit du refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi fondé sur un critère discriminatoire, en l’espèce la religion. Son auteur encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et une peine d’amende de 75000 euros d’amende.
La haute autorité a donc considéré que le réclamant avait  été victime d’une discrimination à raison de son appartenance à une religion.
Aussi, la haute autorité avait, alors, recommandé au garde des sceaux de prendre toute mesure nécessaire afin de s’assurer que l’ensemble des agents publics (magistrats, greffiers, fonctionnaires) exerçant au sein des juridictions, et notamment au sein du tribunal visé, n’emploient pas une application erronée des principes de laïcité et de neutralité, susceptible de conduire insidieusement à des pratiques discriminatoires.
  • La Garde des Sceaux doit faire un rappel

 

Le CCIF rappelle, donc, le contenu de cette délibération de la HALDE et l’invitation formulée à la Garde des Sceaux de prendre toutes les mesures nécessaires afin de  que des agents dépositaires de la Loi ne soient pas les auteurs de pratiques discriminatoires causées par une fausse application de la laïcité et une méconnaissance grave de la Loi.
Dans le même sens, le CCIF vient de déposer plainte aux côtés d’une justiciable confrontée à la même situation de discrimination à l’encontre d’une magistrate toulousaine ainsi que deux femmes confrontées elles aussi à ce même type d’injonction dans le cabinet d’un juge et qui ont adressé une réclamation au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans le contexte actuel de mise à l’index des citoyens de confession musulmane présentés comme menaces d’une laïcité, incontestablement, galvaudée, le CCIF insiste lourdement afin que les agents dépositaires de la Loi ne s’illustrent pas en premier discriminants, confirmant ainsi le scénario d’une institutionnalisation de l’islamophobie persistant à restreindre le champ d’expression  de la liberté de conscience qui a, pourtant, valeur constitutionnelle.

 

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Comments (3)

Et ça continue !!!! en toute impunité !!!!
Comment se faire entendre ?
Ce pays tout comme ses dirigeants, partent en vrille. ….. Cela me fais penser aux pages sombres de l\’histoire de ce pays de \”liberté, égalité, fraternité \” qu\’est la France. …….

Quel avenir en France?

Encore Nice! Quelles sont les suites de cette affaire?

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