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Port du voile et formation : Rappel à loi auprès des GRETA

Port du voile et formation professionnelle au sein d’un GRETA : Un rappel à loi en bonne et due forme.

Dans sa mission de lutte contre l’islamophobie, le CCIF est régulièrement amené à accompagner, conseiller et défendre des femmes de confession musulmane souhaitant intégrer une formation professionnelle dispensée en GRETA (groupement d’établissements publics – locaux d’enseignement), et qui se heurtent à un refus d’accès à la formation par les personnels d’établissement en raison du port du foulard.

Un refus totalement illégal et discriminatoire, fondé sur une mauvaise interprétation (intentionnelle ou non) de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de tenues et de signes religieux «ostensibles» dans les établissements publics (écoles, collèges, lycées…).

En effet, cette loi concerne uniquement les élèves, personnels scolaires ou enseignants. La Halde l’a d’ailleurs rappelé dans sa délibération du 21 mars 2011 : « Les réclamantes sont mère et fille (adultes, majeures et vaccinées !) musulmanes et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d’un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute autorité rappelle que les usagers du service public ont droit au respect de la liberté religieuse et que le refus de principe, fondé sur le seul port du foulard, de l’accès à une formation professionnelle se déroulant dans un lycée public constitue une discrimination religieuse notamment au sens de l’article 2-2 de la loi du 27 mai 2008 ainsi que des articles 9 et 14 de la C.E.D.H. La haute autorité recommande à la présidente du GRETA, au conseil inter-établissements et aux conseils d’administration des établissements de modifier le règlement intérieur litigieux ainsi que leurs pratiques ».

Nous sommes en 2014 et malgré l’avis de la Halde, le CCIF se voit encore et toujours dans l’obligation de régler ce type litige au cas par cas et de rappeler la loi auprès des directions de GRETA encore trop nombreuses à appliquer ces mesures discriminatoires. Une différence de traitement souvent vécue comme une humiliation pour toutes ces femmes qui ne demandent qu’à ce que l’on respecte leurs droits à la formation et leur liberté de religion.

La question qui se pose est la suivante : A quand une note générale à l’attention des responsables de GRETA rappelant clairement le droit et qui mettrait fin à cette confusion?

En début de semaine (lundi 3 juin 20014), nous avons pris connaissance d’un courrier qui rappelle cette nécessité d’indiquer à l’ensemble des GRETA qu’il n’y a pas lieu de tergiverser sur cette question puisque la loi est claire à ce sujet.

En voici un extrait : « Cette année, plusieurs de ces stagiaires de confession musulmane portent un foulard et/ou voile dans l’enceinte et les locaux de l’établissement. 

 Après consultation de la cellule juridique du Rectorat et au vu des textes cités en référence, il s’avère que ces stagiaires sont tout à fait en droit d’arborer cet élément vestimentaire.  

 En effet un EPLE (GRETA) ne peut leur refuser l’accès à ses locaux dans la mesure où les dispositions de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 ne s’appliquent pas aux stagiaires adultes et que ce comportement ne constitue pas une menace réelle à l’ordre public. »

Lire le courrier dans son intégralité ci dessous:

Port du foulard par les stagiaires des organismes de formation continue

Farébersviller, le 3 juin 2014

Références :

  • Décision MLD 2013-7 du défenseur des droits en date du 5 mai 2013 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible
  • Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Madame, Monsieur

Le collège accueille en ses murs une action de formation continue de type FOROM animée et organisée par le GRETA de Lorraine-Est à destination d’adultes en recherche d’insertion professionnelle.

Cette année, plusieurs de ces stagiaires de confession musulmane porte un foulard et/ou voile dans l’enceinte et les locaux de l’établissement.

Les animateurs du GRETA nous ont informés que certaines de ces personnes s’étaient vu interpelées à ce sujet du port de leur foulard par des personnels de l’établissement.

Après consultation de la cellule juridique du rectorat et au vu des textes cités en référence, il s’avère que ces stagiaires sont tout à fait en droit d’arborer cet élément vestimentaire.

En effet, un EPLE ne peut leur refuser l’accès à ses locaux dans la mesure où les dispositions de la loi n°2004-228 du 15 mars ne s’appliquent pas aux stagiaires adultes et que ce comportement ne constitue pas une menace réelle à l’ordre public.

 

                                                                            j'agis, j'adhère, je donne

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Comments (7)

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos efforts, les articles me sont très utiles vue je je passe actuellement une formation au sein d’un GRETA. J’ai envoyé un mail détaillé de ma situation.

Merci à vous.

Jusqu’à ce jour les GRETA refuse le port du voile sous prétexte qu’il sont affiliées à un lycée.

Salâm 3alaykoum.
Aujourd’hui encore en 2018, des femmes sont victimes de ces discriminations au sein des GRETA présents dans des lycées.
À titre d’exemple, ma soeur vient de rentrer en formation et les formateurs lui ont demandé de retirer son voile, elle a obtempéré et non de gaieté de coeur.
Nous avons conscience que beaucoup de personnes n’ont pas la capacité de s’exprimer afin de faire valoir leurs droits (NOn pas qu’elles ne savent pas parler mais elles ont une pression d’enjeux parfois important), alors en tant qu’adhérente au CCIF, je vous soutiens dans vos démarches, mais j’entrevois la nécessité non pas d’action que ponctuelle mais d’envergure pour tous les centres de formation, que ça soit au sein des GRETA ou bien pour les étudiantes de BTS etc qui sont aussi victimes de cela.
Dans l’attente de vous lire.
bâarak Allahou fikoum

Bonjour je suis inscrite à une formation de greta qui aura lieu au lycée et collège, moi je suis voilée et ma formation va commencer le vendredi prochain et à chaque fois je pose des questions de voile au greta au lycée personne ne veut me répondre.

Bonjour, si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à contacter directement notre permanence au 01.49.21.22.22.
Cordialement,
L’équipe communication CCIF

salamou’aleykoum/ bonjour ,
Je porte un voile et je vais etre amené par l intermediaire de mon entreprise privee à faire une formation pour le personnel de cantine d’une ecole publique . Quant est il ds ce cas de ma situation ??
Merci .

Aleykoum salam, Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement notre permanence juridique: islamophobie.net/contact
Cordialement,
L’équipe communication du CCIF

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