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Carte de résident: Le tribunal annule la décision préfectorale

Nous faisons régulièrement le compte rendu de certains dossiers qui sont à la charge des juristes du CCIF, afin de vous révéler sous quelle forme l’islamophobie s’exprime inlassablement sur le territoire.

Comme cette affaire jugée le mardi 25 mars dernier, au Tribunal administratif de Dijon et dont la décision a été rendue il y a quelques jours.

Le Tribunal administratif de Dijon devait se pencher sur la légalité d’une décision préfectorale de refus de délivrance de carte de résident de dix ans opposée le 20 juin 2012 à Mme S, une mâconnaise de nationalité marocaine. Cette affaire, somme toute banale, a pourtant retenu toute notre attention compte tenu du motif invoqué par le préfet de Saône-et-Loire, prétendant que la requérante défendait  « des positions contraires aux valeurs de la République »  notamment en raison du port du foulard sur son lieu de travail (voile parfaitement accepté par son employeur).

Alors que l’intéressée remplissait toutes les conditions requises et pouvait prétendre en tous points et de plein droit à une carte de résident valable dix ans, le Préfet de Saône-et-Loire a en effet, et contre tout attente, refusé la délivrance de cette carte outrepassant les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et en considérant arbitrairement que le port du voile sur le lieu de travail serait contraire aux valeurs de la République.

Or, c’est précisément cette motivation qui n’est pas conforme aux valeurs de la République Française, telles que définies par la Constitution du 04 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République. Elle est même contraire à la jurisprudence nationale et internationale, contraire aux avis du Conseil d’Etat, contraire aux délibérations de La HALDE, qui a pour sa part toujours considéré que la discrimination exercée contre une femme musulmane en raison du seul port du foulard constitue une discrimination en raison de sa religion.

Le Préfet de Saône-et-Loire a donc au moyen d’un arrêté préfectoral choisi de limiter une liberté publique consacrée constitutionnellement comme la liberté religieuse qui ne peut faire, en aucun cas, l’objet de limitations, ni par de simples textes réglementaires et encore moins par des arrêtés préfectoraux nominatifs.

Après avoir saisi le CCIF, Mme S a pu être suivie et défendue dans ses droits par une avocate qui a prêté son concours afin que la requérante obtienne la délivrance d’une carte de résident dans les plus brefs délais comme l’y autorise la loi.

Le 15 avril dernier le Tribunal Administratif de Dijon a suivi les conclusions du rapporteur public qui abondaient dans le sens de l’annulation de la décision préfectorale et de l’injonction de la délivrance du titre de séjour.

Le CCIF se réjouit de l’annulation d’une décision aussi arbitraire que discriminatoire et que justice ait été rendue à Mme S.

Mais nous demeurons inquiets face à la multiplication des cas de restrictions des libertés fondamentales, motivées par des erreurs de jugement manifestes et les interprétations abusives des textes par certains hauts fonctionnaires de l’Etat.

©Crédit photo: Shutterstock

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Comments (5)

L’abolition des départements résultera peut être en une abolition des préfets. Espérons.

salam
avec les moyens légaux on peut déplacer des montages et ainsi défendre nos droits si souvent bafouées merci a vous qui vous mobiliser pour nos frères et soeurs.

On taxe les musulmans de tous les maux intégristes, rétrogrades, intolérants……..alors que ce que veulent les musulmans c’est uniquement pratiquer leur religion, conformément aux lois de la République, et des conventions internationales. Ceux qui les rejettent, et les empêchent d’exercer leur culte, ce sont plutôt eux, les intégristes, rétrogrades et intolérants…….

salam aleikoum

encore un islamophobe qui croit en étant préfet a tous les pouvoirs
quel idiot
allah ya tek darba quabira

Les préfectures se croient au dessus des lois et se permettent leur propre interprétation des textes…derrière chaque fonctionnaire il y a des hommes qui peuvent être aussi bien racistes, xénophobes ou islamophobes, ne nous laissons pas faire !

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