BP 21 50 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 93213
01 49 21 22 22

Refus d’inscription au CNED reglementé

Paris, le 21 Juillet 2011

L’inspection académique a refusé l’inscription de deux élèves au CNED réglementé, estimant que le port du voile n’est pas un  motif “recevable” pour une scolarisation au CNED reglementé.

Le motif invoqué ne saurait être considéré comme valable au regard des dispositions permettant l’accès à cette inscription. En effet, l’article R 426-2 du code de l’éducation dispose que : « Le Centre national d’enseignement à distance assure, pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ».

Les deux élèves en question sont en effet dans l’impossibilité d’être scolarisées dans un établissement public physique car elles portent le foulard et sont dès lors exclues de facto de l’enseignement dans un établissement public physique par loi n°2004-228 du 15 Mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Cette décision de l’inspection académique est d’autant plus regrettable qu’elle est injuste et illégale, privant deux élèves de leur droit à suivre une scolarité dans le cadre du dispositif réglementé, comme la loi le leur permet.

Le CCIF a pris en charge cette affaire et se tient une fois de plus aux côtés de ces victimes de l’islamophobie afin de faire valoir leur droit; en l’occurence leur droit à l’éducation.

Related Posts

Comments (3)

Encore heureux que pour ce motif le cned ait refusé car je n’aurais pas bien perçu le fait qu’il accepte alors qu’il vient de refuser mon fils handicapé.

Décision scandaleuse, que ce soit pour le port du voile ou un enfant handicapé!
Anonyme du 21 juillet 2012, je compatis pour votre fils, et je comprend votre colère (plus que justifiée), mais pourquoi souhaiter la même chose aux autres? (qu’on leur refuse le cned réglementé car il vous a été refusé). Ne vous trompez pas d’ “ennemi”.
J’espère malgré tout de tout coeur et avec sincérité que vous pourrez avoir gain de cause pour votre enfant.

Salam cher(e)s tous,
A ce jour, (juillet 2013), le motif religieux (foulard) aux différentes Inspections académiques (IA) est refusé. (Pour une inscription réglementée du CNED).
C’est scandaleux, injuste, mais c’est ainsi.

Pouvez vous nous indiquer, les meilleurs moyens pour obtenir l’accord de l’IA, pour inscription réglementée au CNED (Collège). Merci.

Leave a comment

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.