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Circulaire relative au champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
La présente circulaire vise à préciser le champ d’application rationae personae de l’article 15 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
Posté le : 09/07/2010 à 21h07
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Délibération de la Halde n° 2009-402 du 14 décembre 2009
Posté le :
11/04/2010 à 22h04
Religion- Formation professionnelle- Rappel à la loi
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation
professionnelle d’assistante de direction auprès d’un organisme privé dont le règlement
intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours de l’enquête menée par la
haute autorité, le mis en cause supprime la clause li ...
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Délibération de la Halde n° 2009-403 du 14 décembre 2009
Posté le :
11/04/2010 à 22h04
Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation
professionnelle de secrétaire d’avocat auprès d’un organisme public de formation dont le
règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute autorité rappelle que les
usagers du service public ont droit au respe ...
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FICHE PRATIQUE 5 : APPARTENANCE RELIGIEUSE ET DROIT DU TRAVAIL
Posté le :
09/09/2009 à 22h09
Préliminaire : cette fiche a été élaborée à la suite du signalement de nombreux agissements discriminatoires à raison de l’appartenance religieuse réelle ou supposée de salariés. ...
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Délibération de la Halde : Liberté religieuse et règlement intérieur dans l’entreprise privée
Posté le :
06/04/2009 à 12h04
La liberté de religion et de convictions s’applique dans l’entreprise privée dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression à l’égard d’autres salariés.
Le Code du travail permet à l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d’apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives au sein de l’en ...
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FICHE PRATIQUE 4 : LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Posté le :
04/04/2009 à 12h04
En cas de classement sans suite par le procureur de la République de la plainte déposée par
une victime, celle-ci peut exercer elle-même les poursuites en déposant une plainte avec
constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction au Tribunal de Grande
Instance. ...
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FICHE PRATIQUE 3 : LES SIGNES RELIGIEUX ET L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Posté le :
03/04/2009 à 12h04
Préliminaire : cette fiche a été élaborée suite aux nombreux signalements d’atteintes
graves et illégales à la liberté de conscience des étudiantes « voilées » dans le cadre
universitaire de la part d’agents administratifs, d’enseignants, de directeurs d’UFR…. ...
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FICHE PRATIQUE 2 : LE DROIT DES « MERES VOILEES » DE PARTICIPER A LA VIE SCOLAIRE
Posté le :
03/04/2009 à 12h04
Préliminaire : cette fiche a été élaborée suite aux nombreuses sollicitations et interrogations de « mères voilées » à qui il a été interdit d’encadrer les sorties scolaires, ou de participer à la vie scolaire (ateliers, assistance aux réunions, se présenter aux élections du Conseil d’école, refus d’accès à l’établissement scolaire, ou aux salles de classes…). ...
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FICHE PRATIQUE 1 : LE DEPOT DE PLAINTE SIMPLE
Posté le :
03/04/2009 à 12h04
La plainte doit être distinguée de la main courante ...
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Délibération de la Halde concernant le harcèlement moral d'un chirurgien urologue dans son centre hospitalier
Posté le :
02/03/2009 à 12h03
La haute autorité a été saisie par un chirurgien urologue d’une réclamation relative aux faits
de harcèlement moral discriminatoire qu’il aurait subis au sein du centre hospitalier où il
exerce. Le Collège de la haute autorité considère que les accusations abusives de prosélytisme
et de circoncisions rituelles proférées à son encontre par une partie des agents hospitaliers, ...
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Délibération de la Halde : activités sociales et culturelles définies par un comité d’entreprise
Posté le :
02/03/2009 à 12h03
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par un comité d’établissement d’une demande d’avis relatif aux règles s’appliquant aux activités sociales et culturelles définies par le comité d’entreprise.
Le Collège de la haute autorité invite son Président à adresser un courrier de réponse au Secrétaire du Comité d’établissement Z. ...
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Délibération de la Halde : règlement intérieur d’une entreprise visant à règlementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux
Posté le :
26/01/2009 à 12h01
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une société d’une demande d’avis relatif à un projet de modification de son règlement intérieur visant à restreindre le port de signes politiques et religieux.
Le Collège de la haute autorité invite son Président à faire parvenir un courrier de réponse au directeur général de la société de ...
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ACTES, ECRITS ET PROPOS A CARACTERE RACISTE
Posté le :
06/10/2008 à 23h10
L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre le principe intangible de non
discrimination :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure
l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » ...
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Délibération de la Halde n° 2008-166 du 29 septembre 2008
Posté le :
29/09/2008 à 22h09
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l’accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d’un lycée public. L’organisme public de formation justifie son refus en invoquant son règlement intérieur, la proximité avec les élèves de l’enseignement public, le respect ...
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Délibération de la Halde n° 2008-194 du 29/09/2008
Posté le :
29/09/2008 à 22h09
Deux étudiantes à l’université ont saisi la haute autorité par l’intermédiaire d’une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d’une enseignante d’espagnol. Celle-ci s’oppose au port du voile pendant ses cours à l’université en évoquant la laïcité. Or, la loi n°2004-228 du 15 mar ...
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Délibération de la Halde n° 2008-165 du 15 septembre 2008
Posté le :
15/09/2008 à 22h09
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de
formation, l’accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui
se tient dans les locaux d’un lycée public. L’organisme justifie son refus en invoquant son
règlement intérieur, la proximité avec les élèves de l’enseignement public, le respect du statut
pu ...
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Délibération de la Halde n° 2008-193 du 15 septembre 2008
Posté le :
15/09/2008 à 22h09
La haute autorité a été saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité de l’interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les exigences pédagogiques de l’ ...
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Délibération de la Halde n° 2008-167 du 1er septembre 2008
Posté le :
01/09/2008 à 22h09
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l’accès à une formation
se tenant dans les locaux d’un lycée public au motif qu’elle porte le foulard islamique. Celuici
justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 2004 s’y applique ainsi que le rappelle
son règlement intérieur. En l’absence de cadre juridique traitant expressément cette question,
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Délibération de la Halde n°2008-168 du 1er septembre 2008
Posté le :
01/09/2008 à 22h09
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation
se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique.
L’organisme Y justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 2004 s y applique ainsi que
le rappelle son règlement intérieur. A la suite du courrier de notification des griefs des
services d ...
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Délibération de la Halde n°2008-180 du 1er septembre 2008
Posté le :
01/09/2008 à 22h09
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d’une réclamation relative d’une part,
à l’apposition d’une photographie d’identité tête nue, pour la délivrance de la carte de
résident, du permis de conduire ou de tout autre document d’identité et d’autre part, de
l’exclusion des élèves de collège et lycée au motif qu’ils portent un turban ou un sous-turban.
S’ag ...
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question à l'assemblée nationale de M.Albert (PS)
Posté le :
29/07/2008 à 23h07
Nous reproduisons ici la question de M. Facon Albert(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) posée à M. Le Ministre de l'éducation nationale Xavier Darcos.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr
Question 28396
Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6482
Réponse publiée au JO le : 26/08/2008 page : 7378 ...
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Délibération de la Halde n° 2008-32du 03/03/2008 règlement intérieur d’une entreprise de la grande distribution
Posté le :
03/03/2008 à 22h03
Une entreprise de la grande distribution a sollicité l’avis de la haute autorité concernant une clause qu’elle souhaiterait intégrer dans son règlement intérieur et qui viserait à interdire à tous les salariés le port d’un signe religieux ou politique. La haute autorité rappelle que le principe dans l’entreprise privée est celui de la liberté de convictions et de la liberté rel ...
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Délibération de la Halde n° 2008-10 du 14 janvier 2008
Posté le :
14/01/2008 à 22h01
Convictions religieuses / Etat de santé / Prescriptions alimentaires / Emploi privé /
Fonction d’animateur / Recommandations
Dans les entreprises qui n’ont pas de finalité religieuse, les questions de l’employeur portant
sur la religion ou les convictions religieuses d’un candidat à un emploi méconnaissent les
dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.
Si toute ...
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Délibération de la Halde n°2007-210 du 03 septembre 2007
Posté le :
03/09/2007 à 22h09
Mme V, de confession musulmane, porte un niqab, un voile couvrant tout le visage à l’exception
d’une fente pour les yeux. Le niqab est un prolongement du hijab, qui lui couvre la tête. Ces
deux éléments sont dissociables. ...
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Délibération de la Halde n°2007-103 du 23 avril 2007
Posté le :
23/04/2007 à 22h04
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les
caisses d’allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre
de vacances. La haute autorité constate que la distinction opérée par les circulaires 2002-
137 et 2006-088 de la caisse nationale d’allocations familiales n’est pas contraire au
principe de n ...
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Délibération de la Halde n°2007-123 du 14 mai 2007
Posté le :
14/04/2007 à 22h04
La haute autorité a pu accéder à ces avis protégés dans un premier temps par le secret Défense. Il apparaît dans ces notes, notamment, des mentions relatives à la religion et à la situation de famille des réclamants. Sans substituer son
appréciation à celle des autorités militaires pour garantir la sûreté des personnels et des
installations concourant à la défense nationale, ...
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Délibération de la Halde n° 2007-117 du 14 mai 2007
Posté le :
14/04/2007 à 22h04
Huit mères d’élèves sont exclues de la participation à des activités éducatives et/ou de
l’encadrement de sorties scolaires en raison du port du foulard. La haute autorité rappelle
que ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s’opposent a priori à
ce que des mères d’élèves portant le foulard collaborent, en leur qualité de parents, au
service p ...
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Délibération de la Halde 2006-242 du 06/11/2006
Posté le :
06/11/2006 à 22h11
La réclamante est embauchée en qualité d’animatrice sports et loisirs par une association chargée de l’intégration sociale d’enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se baigner avec les enfants alors qu’une sortie dans un parc aquatique est organisée. La réclamante refusant d’ôter son foulard, l’employeur ...
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Délibération de la Halde n° 2006-131 du 5 juin 2006
Posté le :
05/06/2006 à 22h06
La réclamante s’est vu refuser l’accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa
naturalisation organisée dans l’enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le
président de la cérémonie l’a priée de retirer son voile en raison du caractère laïc et
fédérateur de la cérémonie. La réclamante a refusé d’ôter son voile et s’est retirée sans
incident. En l’espèce, ...
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Délibération de la Halde n° 2006-132 du 5 juin 2006
Posté le :
05/06/2006 à 22h06
Le réclamant a été exclu d’une audience de ventes judiciaires d’un tribunal de grande
instance. S’étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l’exige, il
précise que la présidente de la chambre lui a refusé l’accès à la salle d’audience en raison
du port du turban. Le directeur des services judiciaires a précisé qu’aucune circulaire
relative au port de sig ...
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Délibération de la Halde n° 2006-133 du 5 juin 2006
Posté le :
05/06/2006 à 22h06
La HALDE considère que le refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte son voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L’hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaque chambre interdisant " Tout signe ostentatoire d’appartenance à un parti politique ou à une religion " au sein de son établissement e ...
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Délibération de la Halde n° 2005-26 du 19/09/2005
Posté le :
19/09/2005 à 22h09
La HALDE considère que les notes internes d’une personne morale chargée d’une mission de service public décrivant les consignes de sécurité relative à l’accès aux locaux, notamment lors de l’application du plan Vigipirate, ne sont pas assez précises quand elles subordonnent l’accès aux locaux à la faculté de demander le retrait d’accessoires vestimentaires, mais sans prendre en ...
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Délibération de la Halde n° 2005-25 du 19/05/2005
Posté le :
19/09/2005 à 22h09
La HALDE considère que le refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu’elle refuse d’ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l’origine. Elle relève que le motif du refus est exprimé en des termes dénués d’ambiguïté caractérisant une intention de discriminer. Le délit de discrimination prévu ...
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Analyse juridique : la loi du 15 mars 2004
Posté le :
01/08/2004 à 12h08
L’école de la République par le biais de la gratuité et de la laïcité de l’enseignement visait
originellement à admettre en son sein tous les élèves, quelles que soient leurs origines, leurs
opinions et leurs religions.
En 1959, les établissements privés sous contrat eux-mêmes ont été contraints par l’Etat de
dispenser un « enseignement dans le respect total de la liberté d ...
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