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Signes religieux en IFSI pendant les Travaux pratiques, vos droits

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Dans un Etat de droit, la liberté est le principe et la restriction, une exception.

 

Les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) dépendent du Ministère de la Santé et forment les étudiants dans le but d’obtenir le Diplôme d’Etat d’Infirmier. Ainsi, dans le cadre de ce cursus d’enseignement supérieur, l’étudiant infirmier conserve son statut d’usager et peut donc porter un signe religieux au sein de l’IFSI (relire notre article sur le sujet). 

S’agissant des IFSI, le Conseil d’Etat rappelle : « que les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d’enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu’ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d’usagers du service public ; qu’il résulte des dispositions citées précédemment qu’ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu’ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public, libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtement ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d’enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur » (CE, 28 juil. 2017, N° 390740).  

Aujourd’hui, de nombreuses étudiantes en IFSI sont confrontées à des difficultés quant à l’accès aux travaux pratiques qui est conditionné au retrait préalable du foulard.

Rappelons que l’article 34 de la Constitution, précise que seul l’organe législatif peut restreindre une liberté fondamentale telle la liberté de religion. Ainsi, toute limite apportée à la liberté de religion est soumise au strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Toute restriction à son accès en cours de travaux pratiques doit donc être justifiée par la situation et nécessite une analyse in concreto excluant une interdiction générale et absolue de tous les couvre-chefs par exemple.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, précise que : « Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d’hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d’enseignement, notamment aux travaux pratiques. »

Par conséquent, le refus de principe opposé par ces établissements au port de tout signe religieux alors même que celui-ci respecte les normes de sécurité et d’hygiène constitue une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse des étudiantes.

Force est donc de constater que la décision de priver les étudiantes de cours de travaux pratiques, en raison du signe religieux qu’elles portent, repose sur des considérations illégales et contrevient manifestement aux dispositions normatives en vigueur.

Si vous rencontrez des difficultés lors de vos études au sein des IFSI, sachez que le droit est de votre côté et qu’en cas de pratique discriminatoire à votre encontre, vous pouvez toujours saisir le CCIF et obtenir gain de cause.

Ensemble nous sommes plus forts.

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