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Restauration scolaire, au menu : laïcité

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Dans le prolongement de la semaine du goût à l’école et à l’occasion de la journée mondiale de l’alimentation, le Cercle des Enseignant-es Laïques (CEL) et le Collectif Contre l’Islamophobie en France (CCIF) publient une vidéo consacrée à la restauration scolaire.

Le premier problème : le caractère facultatif de la restauration scolaire

Les cantines à l’école font souvent l’objet de débats vifs autour des menus de substitution, qui engagent des visions contraires, parfois falsifiées, de la laïcité. Ces débats se traduisent parfois par des recours en justice, quand des élu-es refusent des menus de substitution au porc. La restauration scolaire restant un service facultatif, les familles sont souvent embarrassées pour obtenir des menus adaptés. C’est donc bien le caractère facultatif du service qui mène à l’arbitraire. Le caractère facultatif de la restauration scolaire est donc une source de conflits majeurs, qui permet d’instrumentaliser des débats autour des cantines, bien au-delà de la laïcité. On a ainsi vu des élu-es interdire la cantine aux enfants de chômeur-ses.

Or, le refus opiniâtre de trouver des solutions aboutit immanquablement à exclure une partie des usagers (végétariens, végans, musulmans, juifs, etc.) du bénéfice d’un service public qui, tout facultatif qu’il soit, a vocation à être disponible pour l’ensemble des usagers, sans en exclure certains en raison de leurs croyances, de leurs philosophies ou de leurs convictions personnelles. Cette fermeté est contraire au principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les conséquences de repas excluant les musulman-es

L’instrumentalisation politicienne des débats autour de la cantine et la construction des musulman-es en boucs-émissaires ont amené des élu-es à refuser tout repas de substitution au porc, et à déformer les demandes des familles. En effet, au vu de l’expertise de nos associations, ces demandes ne sont que très rarement la mise à disposition de viande hallal ou kasher. Un dialogue simple permet rapidement de faire comprendre aux familles concernées que de telles demandes, minoritaires, ne peuvent être satisfaites à l’école. La question principale posée par les familles est le respect de l’interdit du porc et la possibilité de manger autre chose que de la viande. Le refus par les élu-es amène les familles à retirer leurs enfants de la cantine, les privant d’un lieu de sociabilité supplémentaire. Quand les parents travaillent, ils les placent soit chez une nourrice pour le repas de midi, soit prennent un temps partiel (le plus souvent la mère) pour s’en occuper. L’usage falsifié de la laïcité aboutit donc à une précarisation des femmes, alors que les discours actuels sur la laïcité tendent à en faire un outil du féminisme.

Il faut enfin noter que les débats autour de la cantine sont aussi portés par des familles végétariennes, dont les demandes aussi légitimes que celles tournant autour du porc, font souvent moins l’objet de stigmatisation dans le débat public.

Les enjeux réels ne sont pas ceux de la laïcité

Instrumentalisés à des fins politiques et électoralistes, les enjeux de la restauration scolaire relèvent pourtant moins de la laïcité que de la nutrition et de la sociabilité. Les cantines sont en effet des lieux de repos, de détente et de sociabilité où les enfants et les adolescent-es peuvent apprendre les règles de vie en commun et les principes d’une alimentation équilibrée. Il est donc indispensable d’en faire un lieu accueillant pour garantir cet apprentissage.

D’une façon plus générale, les débats contemporains sur la cantine sont traversés par des interrogations sur la place jugée trop importante des protéines animales dans notre alimentation, et sur ce que cela implique (impact environnemental de l’élevage de masse, souffrance animale, etc.). Ces réflexions traversent aussi les familles croyantes, se multiplient dans la société et on a parfois l’impression que l’école refuse de s’ouvrir à ces débats.

Notre vidéo pédagogique, accompagnée d’un dossier juridique, permet de faire comprendre rapidement ces enjeux et de lancer un débat. Elle s’adresse aux familles, aux personnels éducatifs et peut être utilisée en classe comme support d’une discussion, par exemple dans le cadre de l’Enseignement moral et civique (EMC). La vidéo s’adresse aussi aux élu-es des collectivités territoriales, institution en charge de la restauration.

Comme le rappelle notre spot, de nombreux problèmes, pouvant tourner en conflit, qui sont mis sur le compte de la laïcité, relèvent en fait d’un manque de moyens et de soucis d’organisation qui sont de la responsabilité de ces élu-es. Le problème fondamental reste, répétons-le, le caractère facultatif de la restauration scolaire. La solution, dans le cadre actuel, est le dialogue, par le biais de toutes les instances auxquelles élèves et familles doivent participer et suppose une bonne foi des élu-es.

Pour en savoir plus, quelques repères juridiques

Généralités et nutrition

– Selon le site de référence institutionnelle Eduscol, « La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service, doivent s’appuyer sur les dispositions de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l’agriculture et de la pêche. »

L’article premier de cette loi fixe les objectifs, pour l’approvisionnement, de privilégier les circuits courts de distribution.

L’article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime indique : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés. »

– Le Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixe la cadre nutritionnel de la restauration collective ainsi que les règles d’archivage des menus.

– L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire donne des indications de fréquence d’apports nutritionnels sur la base de 20 repas. Les protéines issues de la viande doivent être fournies 8 fois seulement. L’arrếté ne parle que peu des protéines qui ne sont pas issues de la viande animale.

Repas de substitution

Ministère de l’Intérieur, Circulaire du 16 août 2011 relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité –Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public

« Pour les usagers du service public, la neutralité implique que la prise en compte des différences de situation fondées sur les convictions religieuses ne peut remettre en cause le fonctionnement normal du service (…) Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités (…) Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect de certaines prescriptions ou recommandations religieuses. ».

Haut Conseil à l’intégration, Ministère de l’Education nationale, Abdennour Bidar, Pédagogie de la laïcité, 2012, page 40 :

« Il n’y a pas de question triviale pour la laïcité à l’école, c’est-à-dire pas d’espace qui dans l’enceinte de l’école ne serait plus l’occasion pour la vocation laïque de celle-ci de s’exprimer et d’être thématisée. En l’occurrence, la cantine n’est pas un sous-espace scolaire, mais un espace qui a sa dignité éducative parmi tous les autres. Lui aussi peut être pris pour support d’une réflexion et d’une action pédagogique sur la laïcité, de la part notamment des conseillers principaux d’éducation. (…) En matière de restauration, l’offre faite aux élèves se fonde directement ou explicitement sur le principe de laïcité de l’enceinte scolaire. D’une part, l’école étant cet espace préservé et impartial qui met l’élève à l’abri de tout prosélytisme, son service de restauration ne lui suggère aucune prescription alimentaire – c’est pourquoi notamment elle ne lui propose donc pas de viande kasher ou halal, ni automatiquement de poisson le vendredi. D’autre part, l’école étant cet espace émancipateur qui éduque l’élève à la capacité et à la dignité de faire ses propres choix, son service de restauration repose précisément sur l’offre de choix : l’élève doit toujours avoir la possibilité de respecter ses convictions religieuses, comme avoir aussi la possibilité de s’en émanciper s’il le désire, en ayant par exemple devant lui deux plats de résistance au moins – pour ne pas être contraint à manger du porc, etc. »

Réponse du Ministère de l’Education nationale à la Question écrite n° 32420 du député Alain Suguenot, publiée au Journal officiel, le 07-01-2014

« S’agissant plus précisément du menu des cantines, la loi du 31 août 2004 [En réalité la loi du 13 août 2004] relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d’aliments proposés aux élèves (…) Ainsi la circulaire n’oppose pas d’interdiction de principe à la diversification des menus afin de répondre à certaines convictions. Elle exclut en revanche toute revendication de droit en la matière en fonction du culte et des croyances individuelles, la collectivité disposant d’un libre arbitre en la matière. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d’obligation. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d’ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. On constate que la plupart des municipalités ont fait preuve de pragmatisme, et comme le rappelle la circulaire du 16 août 2011 précitée, « la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect des trois principaux cultes présents en France ». Pour les mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires et afin d’éviter tout litige, le rapport du défenseur des droits du 28 mars 2013 relatif à l’égal accès des enfants à la cantine scolaire, recommande d’informer les parents lors de l’inscription à la cantine et d’afficher les menus à l’avance afin de permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant. En tout état de cause, ce rapport rappelle que « le refus d’une collectivité d’adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d’un plat à base de porc, …) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire puisqu’aucun refus de principe concernant l’accès à la cantine n’est par ailleurs opposé aux parents ». En matière de restauration scolaire, il revient donc aux organes délibérants des collectivités locales de poser des règles et de définir leur menu et il n’appartient pas au ministre de l’éducation nationale de leur donner des instructions dans ce domaine. »

Ministère de l’Education nationale, Livret laïcité, octobre 2015, page 23

« La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’Intérieur rappelle que la cantine scolaire est un service public facultatif proposé par les collectivités territoriales. Cette question relève donc de la collectivité de rattachement. Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités. Pour autant, des mesures pratiques et non spécifiques afin de faciliter le libre exercice des cultes peuvent être prises. Par exemple, l’interdiction de consommer de la viande de porc peut ainsi être respectée en proposant un substitut en protéines. »

Ministère de l’Education nationale, Vade Mecum de la laïcité, printemps 2018, page 45, fiche 11 « Repas différencié »

Le Vade Mecum reprend le cadre de la circulaire du 16 août 20111 pour en tirer les mêmes conclusions. Il tient à préciser que dans le dialogue avec les parents, « il convient de rappeler aux parents le caractère facultatif du service de restauration scolaire et de leur rappeler que l’accomodement que consitue le repas de substitution ne constitue paas un droit, mais une pratique. » Le texte rappelle par ailleurs que les PAI (Plans d’accompagnement individualisé pour élèves dont la santé nécessite des aménagements) ne peuuvent s’appliquer pour des adaptations de repas à pour des raisons de conviction.

Ce texte rappelle donc que le caractère facultatif commande le service de restauration (et donc les problèmes qu’on peut y rencontrer) mais qu’il n’empêche pas les aménagements.

Intérêt supérieur de l’enfant :

l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989, ratifiée par la France (décret n° 90-917, JO du 12 octobre 1990) « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

L’article 14 de la Convention relative aux droits des enfants dispose : « Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui ».

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