BP 21 50 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 93213
01 49 21 22 22

Vos droits en matière d’absence les jours de fêtes religieuses

#

La loi française garantit la possibilité pour tous de prendre un jour de congé ou d’obtenir une autorisation d’absence pour les fêtes religieuses sous réserve de certaines conditions qui seront les seuls motifs valables d’un refus.

Si vous travaillez dans le secteur privé :

Vous êtes liés contractuellement à votre employeur. Vous pouvez donc lui demander un jour de congé, qui ne peut vous pas vous être refusé au motif qu’il correspond à une fête religieuse. La loi garanti en effet l’exercice des croyances et le fait que nul ne soit lésé dans son travail de par elles.

Ce congé sera ainsi décompté de votre quota de jours de congé ou de RTT.

Votre employeur peut cependant vous le refuser lorsque votre présence revêt une réelle nécessité pour l’organisation du travail (Si par exemple une livraison importante ce jour-là ne peut pas avoir lieu sans vous.)

Si vous travaillez dans le secteur public :

Si les fonctionnaires sont effectivement soumis à l’obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, une circulaire datée du 10 février 2012  relative « aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions » clarifie vos droits en la matière.

Ainsi, « les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires ».

Pour les musulmans, les fêtes mentionnées sont les suivantes : Aïd El Adha, Mawlid Ennabi et Aïd El Fitr

La circulaire précise que « les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir. » Vous n’avez donc pas à vous inquiéter lorsque la date de la fête n’est pas déterminée à l’avance.

Une autorisation d’absence n’est par ailleurs pas décomptée de votre quota de congés et de RTT.

Cependant, le chef de service peut vous refuser l’autorisation d’absence si celle-ci est incompatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service.

L’octroi d’une autorisation d’absence se fait donc au cas par cas, selon le libre arbitrage du responsable hiérarchique quant à cette exception.

Pour vos enfants :

Si l’assiduité est une obligation en matière de scolarité, il existe tout de même des exceptions.

Ainsi, la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004 prévoit que : « des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale. »

La seule restriction à cette disposition réside dans le fait que les demandes d’absences ne doivent pas être « systématiques ou prolongées », et qu’elles ne doivent pas « être incompatibles avec l’organisation de la scolarité ».

Il convient de noter par ailleurs, que « L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses », comme le précise cette même circulaire.

Il est important que tout le monde connaisse ses droits. N’hésitez pas à les faire respecter, et à diffuser l’information.

Ensemble, nous sommes plus forts.

% commentaires (9)

Bonjour,
Votre Photo se retrouve sur FBK. Est-il possible de connaître, sinon l’Ecole, au moins la ville ? Etablissement Publique ?

Bonjour,

Je me suis absentée 2 heures ce matin pour pouvoir assister à la prières de l’Aid et puis je suis repartie à la fac pour assister aux cours du reste de la journée. Pour justifier mon absence, j’ai avancé l’argument de fête religieuse mais mon professeur m’a répondu que l’Université était laïque et que cette raison n’était pas recevable. A-t-elle raison ou bien elle ne connaît pas bien la loi?
Merci.

As salamou alaykoum,

Je tiens à remercier toute l’équipe du CCIF, et particulièrement leurs juristes qui font un travail remarquable.

Abdel

Bonjour,
Je n’ai pas trouvé sur la page, la source de ce papier ? De quel département, de quel établissement s’agit-il ? Merci pour cette précision,
Cordialement,
Bruno

bonjou, j’ai demandé a pouvoir disposer d’un de ces jours pour fête religieuse a mon responsable direct.
Après s’être renseigné auprès de la chef de service, des syndicats et de la DRH il m’a répondu que cette circulaire n’est pas appliqué dans notre collectivité et donc que je ne pourrai pas avoir ce jour malgré que l’effectif présent ce jour permette un déroulement du service normal.

Que faire ?

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement notre permanence juridique: islamophobie.net/contact
Cordialement,
L’équipe communication du CCIF

j’aimerais bien connaitre la suite ?

Bonjour,
Je suis fonctionnaire état, j’ai déposé une demande d’autorisation d’absence pour la fête de l’Aid comme chaque année. Celle-ci a été acceptée mais on vient de nous annoncer que l’on devait le récupérer en heures supplémentaires.

« Note SD2 du 19 novembre 1999 sur les modalités d’octroi des autorisations d’absence pour fêtes religieuses.

« Aussi, l’octroi d’une autorisation d’absence pour fêtes religieuses est une journée chômée et payée, s’effectue sans récupération et vient en déduction de l’exigible. »

Que veut dire en déduction de l’exigible ? Je suis adjointe et je n’ai pas d’heures supplémentaires ?

Merci de votre réponse

Bonjour, pour obtenir une réponse adaptée à votre situation, je vous invite à contacter notre permanence: islamophobie.net/contact.
Merci pour votre confiance.
Cordialement,
L’équipe communication du CCIF

Ecrire un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.