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Fiche Pratique : justifier une absence pour célébration d’une fête religieuse pour les élèves et étudiants

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Voici notre troisième fiche pratique qui concerne cette fois les élèves et les étudiants.

 

Un élève de l’institution scolaire ou universitaire peut-il demander une autorisation d’absence pour motifs religieux ? Oui, et en principe elle doit être acceptée.

La circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 prévoit que : « des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale. »

Restriction : la même circulaire précise que : « en revanche, les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité.»

La jurisprudence n’est pas en reste :

    • Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 14 avril 1995, [Koen et Consistoire central des israélites de France] a considéré que les textes légaux relatifs au devoir d’assiduité des élèves « n’ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d’interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte ou à la célébration d’une fête religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement ».(CE Ass., 14 avril 1995, pourvoi n°125148, publié au recueil Lebon).

 

Existe-t-il un devoir de l’institution scolaire ou universitaire en matière d’aménagement du programme pendant les « grandes fêtes religieuses » ? Oui

L’enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Elles instaurent l’obligation d’instruction et la laïcité des personnels et des programmes. L’importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l’État.

Ce principe de laïcité et de neutralité des agents publics ne s’oppose pas à ce que l’école et l’université publiques prennent en compte le fait religieux.

La circulaire du 18 mai 2004 dispose en effet : « L’institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses ».

 

NB : Les « grandes fêtes religieuses » sont listées dans l’annexe de la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012. Celle-ci mentionne en tant que fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Mawlid Ennabi et  Aïd El Fitr.

La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, contrairement à celles des années précédentes, concernant le même sujet, n’a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions pour l’année en cours mais à rappeler, de manière permanente, la liste de ces cérémonies. La circulaire est pérenne.

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