BP 21 50 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 93213
01 49 21 22 22

Fiche pratique : justifier une absence pour célébration d’une fête religieuse en entreprise privée

#

Quelle que soit votre situation professionnelle, le droit français vous autorise à vous absenter lors d’une fête religieuse à condition que cette absence n’altère pas l’activité normale de l’entreprise.

Nos équipes de juristes ont préparé pour vous des fiches techniques reprenant les éléments fondamentaux du droit, que vous pourrez présenter à vos responsables.

Voici notre seconde fiche pratique qui concerne cette fois les employé.e.s du secteur privé.

Le contrat de travail crée un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la nécessité de respecter les opinions, notamment religieuses, des salariés est inscrite dans la loi. Toute discrimination religieuse est interdite.

  •         Affirmation du principe de liberté religieuse notamment au sein de l’entreprise et reconnaissance du droit de l’employeur de la restreindre dans des cas spécifiques

Ainsi, le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 intégré à la constitution du 4 octobre 1958 énonce : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ces opinions ou de ses croyances ».

L’article L.1132-1 du Code du travail, conformément à la directive européenne 200/78/CE, interdit, quant à lui, toute discrimination religieuse à tout stade de la vie professionnelle.

De plus, l’article L.1121-1 du même code dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article fixe le contour des limites que l’employeur peut apporter à la liberté de religion du salarié.

Il convient de préciser que si la liberté de manifester ses convictions est garantie et protégée aussi bien par des textes nationaux qu’internationaux, elle peut néanmoins faire l’objet de certaines limitations, non-discriminatoires, qui doivent être justifiées et proportionnées au but recherché.

  •         L’obligation pour l’employeur de justifier son refus d’accorder un congé pour motifs religieux

Concernant les demandes liées aux fêtes religieuses, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 1981 a considéré que des congés pour motifs religieux ne peuvent être refusés que pour des nécessités d’organisation du travail.

Dans ce cas d’espèce, le salarié avait demandé une autorisation d’absence pour fête religieuse au dernier moment. L’employeur a démontré que cela perturbait l’organisation du service et empêcherait une livraison importante (Cass, 16 déc. 1981, n°79-41.300, Bull. civ. 1981, V, n°968).

De même, la HALDE (devenue le Défenseur des Droits) a rappelé, dans une délibération n°2008-32 du 3 mars 2008, que les autorisations peuvent être refusées par l’employeur si cette décision est justifiée par la nécessité avérée de la présence du salarié concerné à cette date.

  •         Régime applicable

Il convient de distinguer l’autorisation d’absence (fonction publique) et la prise de jours de congé. L’autorisation d’absence permet au demandeur de bénéficier de jours d’absence non décomptés de son quota annuel. Il s’agit de jours de congés supplémentaires (comme lorsque l’on se marie, par exemple). Au contraire, la prise de jours de congé est décomptée de son quota de congés ou RTT.

En France, les règlements internes aux entreprises définissant les jours de congés ne prévoient que rarement des autorisations d’absence pour motif religieux. Cette absence est donc considérée comme un jour de congé qui est décompté de son quota de congés ou RTT.

Dans certains cas, ce sont des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif religieux qui sont attribuées. Elles relèvent alors de modalités spéciales qu’il faut étudier au cas par cas en fonction des entreprises (exemple : entreprise ORANGE).

#StayTuned, notre troisième et dernière fiche arrive demain et se concentrera sur les étudiants. Pour nous aider à poursuivre ce travail d’information et de conseil soutenez-nous.

Ecrire un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.