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Fiches pratiques pour célébration d’une fête religieuse dans la fonction publique

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Quelle que soit votre situation professionnelle, le droit français vous autorise à vous absenter lors d’une fête religieuse à condition que cette absence n’altère pas l’activité normale de l’entreprise.
Nos équipes de juristes ont préparé pour vous des fiches techniques reprenant les éléments fondamentaux du droit, que vous pourrez présenter à vos responsables.
Nous commençons aujourd’hui avec la fiche concernant les absences pour fêtes religieuses dans la fonction publique:

La France est une République laïque ce qui implique que les agents de la fonction publique sont soumis au principe de neutralité en matière religieuse (principe posé initialement par l’avis du Conseil d’Etat du 8 décembre 1948, Melle Pasteau), politique et philosophique dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour autant, les fonctionnaires et assimilés bénéficient de la liberté de conscience au même titre que tous les autres citoyens.

Ainsi, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

De même, le Préambule de la Constitution de 1946, repris également, dans le bloc de constitutionnalité, par la Constitution du 4 octobre 1958, rappelle que : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » (Const. 4 oct. 1958, préambule).

Par ailleurs, cette liberté de conscience est protégée par les textes internationaux signés par la France telle que la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

Un fonctionnaire peut-il demander une autorisation d’absence pour motifs religieux ? (Oui)

Principe : la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la Fonction publique fait expressément référence à la circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 laquelle rappelle que : « les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires ».

L’annexe de la circulaire mentionne en tant que fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Mawlid Ennabi et  Aïd El Fitr.

Restriction : La circulaire du 10 février 2012 précise que les chefs de service  peuvent accorder cette autorisation « dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service ».

Précision : contrairement à celles des années précédentes concernant le même sujet, cette circulaire n’a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions pour l’année en cours mais à rappeler, de manière permanente, la liste de ces cérémonies. La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions est pérenne.

 

Une absence pour motifs religieux est-elle en elle-même incompatible avec le fonctionnement normal du service ? (Non)

Un agent peut demander à s’absenter pour une fête religieuse. Il appartient alors au chef de service d’apprécier au cas par cas si l’octroi de l’autorisation d’absence sollicitée pour participer à une fête autre que l’une des fêtes religieuses légales est compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service (Conseil d’Etat, 12 février 1997, Melle Henny, n°125893).

Le Conseil d’État a, en effet, fait valoir que « l’institution par la loi de fêtes légales ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service, des autorisations d’absence soient accordées à des agents publics pour participer à d’autres fêtes religieuses correspondant à leur confession » (CE, 12 févr. 1997, Henny : JurisData n° 1997-050060 ; Dr. adm. 1997, comm. 248).

Cela signifie qu’il est loisible au chef de service d’accorder des absences à un agent pour les fêtes religieuses correspondant à sa confession sans porter atteinte au principe de laïcité.

Pour rappel : Il est bien précisé que ce n’est pas un droit à l’absence mais qu’il s’agit d’une autorisation qui est laissée au libre arbitrage du responsable hiérarchique.

 

La circulaire prévoit-elle une date précise ou permet-elle le décalage d’un jour en fonction de la visibilité de la lune ?

L’annexe de la circulaire n° MFPF1202144C du 10 février 2012 du ministère de la Fonction publique précise : « les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir ».

 

Quel est le régime applicable à cette journée non travaillée ?

Il convient de distinguer l’autorisation d’absence (fonction publique) et la prise de jours de congé.

  • L’autorisation d’absence permet au demandeur de bénéficier de jours d’absence non décomptés de son quota annuel. Il s’agit de jours de congés supplémentaires (comme lorsque l’on se marie, par exemple).
  • La prise de jours de congés est décomptée de son quota de congés ou RTT.

Les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi.

Ces autorisations d’absence constituent une interruption totale ou partielle de service, mais elles ne doivent pas être confondues avec des congés, et ne peuvent être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé.

Si l’absence à son poste de travail devrait conduire l’agent à se voir appliquer une retenue sur salaire en application de la notion du service fait, les absences pour motifs religieux, en ce qu’elles sont prévues par la loi,  échappent à cette règle, autorisant alors le fonctionnaire à s’absenter de son service sans pour autant subir une perte de rémunération.

 

Quid des professeurs ayant reçu cette autorisation.

Les professeurs fonctionnaires publics se voient appliquer le régime détaillé ci-dessus, à savoir que :

  • Ils peuvent s’absenter de leur service
  • Ne subissent pas de perte de rémunération
  • L’absence n’est pas décomptée de leurs jours de congés
  • Ils ne sont pas tenus de rattraper les cours qu’ils n’auront pas dispensés car les autorisations d’absence rémunérées sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Sous réserve, qu’ils aient bien demandé cette autorisation d’absence rémunérée pour motif religieux à leur supérieur hiérarchique et qu’il leur ait accordée.

 

Nous diffuserons d’autres fiches cette semaine. #StayTuned.

% commentaires (2)

Bonjour,
J’ai demandé à pouvoir disposer d’un de ces jours en application de cette circulaire. Mes responsables me l’ont refusé en me répondant que cette circulaire n’était pas mise en application au sein de la collectivité ou j’exerce. Que faire ??

Bonjour, nous vous invitons à contacter directement notre permanence pour pouvoir éclaircir la situation.
Merci pour votre confiance,
Cordialement,
L’équipe communication du CCIF

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