BP 21 50 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 93213
01 49 21 22 22

Jeuner au travail n’est pas illégal – Fiche pratique Ramadan

#
Nous vous proposons cette fiche pratique contenant les principes juridiques à connaître dans le cas où les questions du jeune et de la célébration de la fête de l’Aïd se pose dans votre environnement de travail. N’hésitez pas à contacter le CCIF pour obtenir un suivi personnalisé
FICHE PRATIQUE RAMADAN

La pratique du jeûne pour des motivations religieuses fait partie de la liberté religieuse, néanmoins dans le cadre du travail salarié ou dans le cadre scolaire la question se pose chaque année de la compatibilité du jeûne et de ces activités.

I-               RAMADAN ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE

A-    Principe général :

La liberté religieuse comporte une dimension individuelle : d’une part, liberté de croire ou de ne pas croire en une religion selon sa conscience et, d’autre part, liberté de manifester ses convictions religieuses.

Au plan constitutionnel, la liberté religieuse est garantie par :

  • l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
  • l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».
  • Par conséquent, il est tout à fait possible de jeûner pendant son temps de travail.

 

B-    Entretien d’embauche :

Lors d’un recrutement, la loi interdit un certain nombre de questions discriminatoires

  • Le Défenseur des Droits dans sa Délibération n° 2008-10 du 14 janvier 2008 rappelle que dans une affaire opposant M. Y à un centre de loisirs dans lequel il avait postulé et qui avait écarté sa candidature au motif que M. Y, de confession musulmane, mange de la viande halal et qu’il ne pourrait pas partager le repas avec les enfants dont il aurait la charge. En effet, il a établi que : « Dans les entreprises qui n’ont pas de finalité religieuse, les questions de l’employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d’un candidat à un emploi ne répondent en principe à aucune des deux conditions posées par l’article L.121-6 du Code du travail. Les informations demandées doivent avoir comme finalité d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles du candidat et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. (…) L’article L. 122-45 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses convictions religieuses ». Conformément à l’article L.120-2 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». (…) ». En l’espèce, s’il peut paraître justifié de demander aux animateurs des centres de vacances et de loisirs de participer aux repas et de goûter les aliments, notamment avec les jeunes enfants, il en va autrement lorsque l’employeur impose aux animateurs un régime alimentaire en partageant les repas avec les enfants, dans des conditions strictement identiques. Cette règle a pour effet d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes désireuses de suivre un régime alimentaire, en raison de leurs convictions religieuses ou de leur état de santé. En conséquence, il constate que : «la procédure de recrutement méconnaît l’article L. 121-6 du Code du travail et peut avoir pour effet une sélection des candidatures sur la base de critères discriminatoires
  • Disponible ici

C-    Exécution du contrat de travail

  • Principe : Article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».
  • Exception : Aménagement strictement encadré selon la nature du poste et sur décision du médecin du travail, d’après le Guide du fait religieux en entreprise publié par le Ministère du travail et disponible ici .
  • Rappelle en son point 13 que : « Le fait de jeûner n’est pas en soi un élément caractérisant une impossibilité d’accomplir les tâches relevant du contrat de travail». Néanmoins, dans le cadre des emplois dits « pénibles », dans le cas où il est établi, par le médecin du travail, que l’état de jeûne représente un danger pour la santé et la sécurité du salarié, de ses collègues ou de tiers, l’employeur peut le retirer de son poste de travail, l’affecter à un autre poste ou aménager ses horaires de travail, dans la mesure où cela n’entrave pas l’organisation du travail et la bonne marche de l’entreprise.
  • Dès lors, cet aménagement ne concerne que certains postes dits « pénibles »
  • Et, l’employeur est tenu de passer par le médecin du travail.
  • Pendant la période non travaillée l’employeur peut maintenir la rémunération du salarié mais n’y est pas tenu.

 

II-               FÊTER L’AID : EN FAMILLE OU AU TRAVAIL

 

A-    Dans le service public :

Le chef de service peut accorder aux agents placés sous sa responsabilité une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où leur absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. Cette autorisation ne constitue pas un droit (circulaire FP/n°901 du 23 septembre 1967).

Fiche Pratique

B-    Education nationale :

Concernant les élèves des écoles, collèges et lycées publics, la Circulaire N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 précise que : « Des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au B.O ».

D’après le Livret Laïcité, les élèves peuvent bénéficier individuellement d’autorisations d’absence nécessaires à la célébration d’une fête religieuse dans le cas où ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement (CE, 14 avril 1995, n° 157653).

Livret Laïcité – Page 24 – disponible ici

Dès lors, il est recommandé d’informer l’établissement de l’absence de l’élève par un mot dans le carnet de correspondance.

Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher du service juridique du CCIF, qui dispense gratuitement conseils et informations sur vos droits et se tient à votre entière disposition à l’approche de l’Aïd.

C-    Dans le secteur privé :

  • Le motif religieux de la demande de congé n’est pas à préciser obligatoirement. S’il est précisé l’employeur n’est pas tenu de l’accorder mais il ne peut pas le refuser en raison du motif religieux, son refus ne peut être justifié qu’au regard de l’organisation du travail et des nécessités du service.
  • Dans le privé rien n’interdit de célébrer une fête religieuse lors d’un moment de partage entre tous les membres de l’entreprise. Si tous les membres doivent être conviés sans aucune discrimination tous ne sont pas tenus d’y participer. L’employeur peut accepter ou refuser la demande d’organisation de fête mais il devra traiter toutes les demandes de ce type de la même manière et de manière non-discriminatoire.

Ecrire un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.