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Pas de voile pour la mariée

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Ai-je le droit de me présenter voilée lors de ma cérémonie de mariage?


La question semble saugrenue mais au vu des signalements que notre permanence reçoit, il nous semble important de faire le point sur le plan du droit.

Les cas que nous recensons:

Trois exemples de signalements pour mieux comprendre la situation

En Auvergne-Rhône-Alpes, Clara* obtient un rendez-vous pour constituer un dossier de mariage civil dans sa Mairie. Une fois sur place, avant même de démarrer toute démarche, un agent de la Mairie, lui précise qu’elle devra enlever son voile afin de pouvoir être identifiée. 

 

“En accompagnant ma fiancée pour fixer une date de mariage à la mairie (en région Alsace-Champagne-Ardenne Lorraine), l’agent qui nous reçoit nous informe qu’il est en droit de demander à ma fiancée d’enlever son foulard le jour du mariage pour procéder à une vérification d’identité.” 

 

Soumia, originaire d’Ile-de-France, contacte le CCIF suite aux propos du Maire qui affirme que le jour du mariage Madame devra retirer son voile. 

 

Quels sont vos droits?

Les services publics, par leur neutralité, doivent assurer le respect de la liberté religieuse des usagers. Il importe donc de rappeler que demander à ce que la mariée retire son voile lors de la cérémonie de mariage constitue une mesure illégale et discriminatoire au regard du droit.

Le droit au mariage est un droit fondamental protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

De plus, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Une femme peut donc se présenter voilée pour son mariage et les agents municipaux, en tant qu’agent du service public sont même tenus, par le principe de neutralité à ce que le service soit assuré de façon indifférenciée selon les convictions politiques ou religieuses des usagers (CC, décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Par ailleurs, la charte de la laïcité adoptée par la circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 rappelle les droits des usagers des différents services publics ainsi que les devoirs auxquels sont soumis les agents desdits services. La charte réaffirme ainsi que « tous les usagers sont égaux devant le service public ».

Une autorité publique ne peut donc subordonner la célébration de la cérémonie de mariage au retrait du signe religieux des époux. Une telle exigence est parfaitement injustifiée au regard du principe de neutralité des services publics et de liberté de conscience des usagers.

Notons toutefois que l’ovale de votre visage doit bien être découvert, en conformité avec la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, qu’une vérification d’identité peut être effectuée AVANT LA CÉRÉMONIE mais les circonstances de cette vérification doivent être respectueuses de votre dignité et de votre liberté religieuse. Si un contrôle plus approfondi est demandé, vous pouvez demander à le faire dans une pièce et devant une femme.


Si vous faites face à ce genre de situation:
  1. Munissez-vous de notre fiche pratique
  2. Contactez le CCIF 

*Tous les prénoms ont été changés

% commentaires (3)

« …en tant qu’agent du service public sont même tenus, paR* le principe de neutralité… »

Merci, coquille corrigée.
L’équipe communication du CCIF

Je comprends qu’on demande à une personne voilée de retirer son voile pour être identifiée, rien ne dit qu’elle ne peut pas le remettre aussitôt identifiée et le porter durant toute la cérémonie !

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