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Interdiction de jeûner au travail ?

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A l’approche de la période du mois de Ramadan, la permanence du CCIF reçoit plusieurs appels concernant des interdictions de jeûner imposées à des salariés par leurs supérieurs hiérarchiques.

L’histoire de Rita

A titre d’exemple, le 29 mars 2018, Rita* passe un entretien pour un poste d’animatrice au sein d’une association prestataire d’un service public. A l’issue de l’entretien, la recruteuse lui explique que:

« sans faire d’amalgame et puisqu’on est entre nous, sachez que vous ne pourrez pas jeûner comme vous serez amenée à rencontrer nos collaborateurs ».

 

Surprise, Rita, demande à la recruteuse si cette interdiction est inscrite dans le règlement de l’association. Elle lui répond :  

 

« c’est dans notre politique intérieure, votre dossier est excellent. Vous pouvez rattraper votre jeûne plus tard, réfléchissez-y ».


Rita ne porte pas de signe religieux. Pourtant, la recruteuse n’a pas hésité à s’ingérer dans sa manière de pratiquer son culte en lui parlant spontanément du Ramadan.

Rita saisit alors le CCIF pour obtenir des conseils juridiques sur la situation à laquelle elle a été exposée, avant d’accepter l’offre d’emploi, et pour signaler la politique discriminatoire de cette association.

 

L’avis du Défenseur des droits dans un cas proche de celui de Rita :

« Dans les entreprises qui n’ont pas de finalité religieuse, les questions de l’employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d’un candidat à un emploi ne répondent en principe à aucune des deux conditions posées par l’article L.121-6 du Code du travail.

Les informations demandées doivent avoir comme finalité d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles du candidat et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. (…) L’article L. 122-45 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses convictions religieuses ».

Conformément à l’article L.120-2 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». (…) 

En l’espèce, s’il peut paraître justifié de demander aux animateurs des centres de vacances et de loisirs de participer aux repas et de goûter les aliments, notamment avec les jeunes enfants, il en va autrement lorsque l’employeur impose aux animateurs un régime alimentaire en partageant les repas avec les enfants, dans des conditions strictement identiques. Cette règle a pour effet d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes désireuses de suivre un régime alimentaire, en raison de leurs convictions religieuses ou de leur état de santé.

En conséquence, le Collège de la haute autorité constate que : « la procédure de recrutement méconnaît l’article L. 121-6 du Code du travail et peut avoir pour effet une sélection des candidatures sur la base de critères discriminatoires

 

Traduction ?

Rita a le droit de jeûner tout en exerçant la fonction d’animatrice car ce régime alimentaire n’est pas une condition objective, légale d’accéder, à ce poste.

Si l’interdiction est posée, Rita sera désavantagée en raison de ses convictions religieuses en l’occurrence, ce qui constitue une discrimination.

Ainsi, et d’une façon plus générale, si vous êtes face à une situation de ce type et que votre recrutement ou maintien en poste est subordonné à l’interdiction de jeûner, cette prohibition est interdite. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de régime alimentaire particulier.

Qu’il s’agisse du service public, comme du service privé, la liberté de conscience et la liberté de religion garantissent à un individu le droit de jeûner s’il le souhaite, tout comme il est possible de ne pas consommer de viande, de gluten, ou de se plier à un quelconque autre régime alimentaire.

 

*prénom d’emprûnt

% commentaires (4)

Bah quelle suite a été donné à ce dossier ? J’espère qu’une plainte sera déposer car encore une fois, il est inadmissible de continuer à fermer les yeux sur de tels actes discriminatoires.
Je conseillerais à Rita d’accepter le poste mais de jeûner trankilou. Si l’employeur lui cherche des poux qu’elle porte plainte.

Ne vous méprenez pas M. Durand.
Cet article n’a pas pour but de liguer qui que ce soit contre une quelconque personne/communauté/organisation.
Il vise avant tout a informer les personnes du droit français et de la législation quant aux pratiques de leur culte.

Beaucoup de personnes discriminées pourraient penser qu’elles doivent subir en silence ce genre d’injustice.

En réalité, la loi est de leur côté.

A bon entendeur

Il n’y de problème d’une expression religieuse qu’en France ce pays psycho-rigide.Ailleurs en Europe ,pas de soucis, l’intelligence étant au commande contrairement à l’hexagone.
Jeûner quelques heures dans la journée n’entame ne rien le le professionnalisme des employés,pilotes et autres corps de métier.Suffit d’essayer pour s’en rendre compte.Combien d’accidents ,d’erreurs médicales et autres crash sont dus au jeûne ? D’ailleurs ces évènements le sont-ils à cause du Ramadan ?
Les positionnements idéologiques n’entament en rien une réalité factuelle qui veut que le jeûne a aussi des vertus thérapeutiques indéniables.

Etes vous sérieux monsieur , j’ai eu le même problème beaucoup de centre de loisirs refusent des animateurs qui pratiquent le ramandan, j’ai moi même vécu ça mais vous n’êtes pas dans l’animation et vous ne jeuner pas donc normale que vous ne croyez pas a ça je vous donnerez des tels de centre posez leur la question et vous verrez

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