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Que dit la loi sur les signes religieux dans les salles de sport ? – Notre juriste fait le point

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L’affaire de la jeune femme exclue de la salle de sport de l’Aquaboulevard rappelle à quel point le droit est bafoué par les uns, méconnu par les autres.

Un signe religieux n’est en rien comparable à un banal couvre-chef ou à un accessoire de mode tel qu’un bonnet ou une casquette. En effet, il s’agit de la manifestation extérieure d’une conviction religieuse, que le droit national et international, protège et garantit.

Ainsi, l’argument selon lequel une clause du règlement intérieur d’une salle interdit « tous les couvre-chefs » ne saurait être opposé pour justifier l’interdiction du port du foulard, car il est reconnu comme signe religieux et bénéficie à ce titre d’une protection particulière.

La salle peut uniquement exiger que le vêtement soit parfaitement adapté à la pratique sportive, pour garantir la sécurité de la cliente. ​Dans certains sports, le port d’un couvre-chef fait même partie intégrante de la tenue officielle.

Le fait qu’un établissement soit privé ne lui offre pas le droit de discriminer et de sélectionner, voire de « filtrer » ses membres, sur le fondement de critères discriminatoires affichés ou dissimulés​.

Ces règles de droit ont vocation à s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire français. Toute personne physique ou morale qui y contreviendrait se rendrait coupable d’une infraction et pourrait, à ce titre, faire l’objet de sanctions pénales​, conformément aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, ainsi qu’aux dispositions de l’article 432-7 du Code de procédure civile.

Le délit de discrimination a d’ailleurs été retenu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville, le 17 juin 2014, qui a condamné le gérant d’une salle de sport ayant subordonné l’attribution de la qualité d’adhérent et d’usager de la salle, au retrait par la cliente de son foulard.

En utilisant l’interdiction générale des couvre-chefs, certaines salles invoquent en définitive un critère apparemment objectif tout en l’appliquant à géométrie variable : dès lors, il existe bien  un traitement différencié en raison des convictions religieuses des clientes.

Voici un florilège de sportives en couvre-chefs religieux ou pas.

Cela les gêne-t-il pour autant ?

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% commentaires (6)

Je suis en gros d’accord avec vous. Mais il me semble délicat de trop limiter les règles d’établissements privés. Ne peut on pas imaginer des établissements religieux qui demanderaient un certain comportement? Faudrait il aussi limiter les règles de ces établissements? Au lieu de cela, on pourrait peut être se fier au principe de l’offre et la demande: Les établissements sportifs qui n’acceptent pas le voile perdront les clientes qui portent un voile et ceux qui n’acceptent pas les discriminations.

Le principe des clubs a caractere religieux peut seduire un public mais ne saurait etre une reponse a toutes les situations discrimination. Va-t-on créer une société communautariste a coté de la société francaise dans le meme pays, sur le meme sol?
Et si, en tant que femme musulmane voilée , je voudrais aller faire du sport avec ma soeur non voilée , laquelle de nous deux devra faire des concessions vestimentaires ?
Je pense important de promouvoir le vivre ensemble…

Julie, je suis d’accord avec vous, et je ne suggérais pas des établissement de sport religieux. J’essayais simplement d’exprimer les difficultés que j’entrevois pour, en meme temps éviter les discriminations, et ne pas entraver la liberté des organisations privées. Je suppose que les légistes du CCIF ont des réponses à ces difficultés.

Bonsoir Philippe,
Ce serait alors la porte ouverte à toutes les discriminations. Imaginons un restaurant qui interdirait l’accès aux personnes handicapées… Sans raison valable, dans le privé comme dans le public, on ne peut créer des règlements illégaux et bien heureusement ! Cordialement

Je n’ai pas de connaissance spécialisée dans le droit, mais il me semble que toute organisation privée peut imposer des règles à ses membres. Ces règles doivent satisfaire certaines contraintes (pas de discrimination raciale, par exemple); mais des règles d’habillement sont courantes (dans les casinos par exemple). Peut être que les salles de sport et restaurants rentrent dans des catégories différentes?

Et pour aller à la piscine ? c’est du sport aussi, il existe des maillot special ( burkini ) . alors la loi est ce qu’il interdit ou pas exactement ?
cordialement

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