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L’état d’urgence entre dans le droit commun

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Est-ce que cette loi signifie une normalisation de l’état d’urgence ? 

Complètement. Un nombre important de mesures de l’état d’urgence bascule dans le droit commun, ce qui constitue une normalisation de l’état d’urgence dont l’usage, déjà dévoyé, le sera encore plus à l’avenir. Ce qui est très intéressant c’est l’usage de nouveaux termes pour requalifier les mesures de l’état d’urgence. Les « perquisitions administratives », qui ont été marquées​ par leur violence après les attentats de novembre 2015, deviennent ainsi des « visites », on aurait presque l’impression que les forces de l’ordre iront prendre le thé chez les individus ciblés par cette nouvelle loi antiterroriste. Cela donne une dimension presque orwellienne à ce texte de loi puisque c’est véritablement une novlangue qui est mise en place pour tâcher de ne pas choquer l’opinion publique sur le même principe que le slogan « la guerre, c’est la paix » que l’on retrouve dans le roman 1984. Heureusement que l’inconscient de nos décideurs prend parfois le dessus, ce qui a mené aux lapsus successifs d’Emmanuel Macron et de son ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, qui ont déclaré que novembre signera « la fin de l’état de droit », plutôt que la fin « de l’état d’urgence ». Avant de se reprendre.

Est-ce une loi liberticide ?

Oui. Dans le sens où elle met effectivement en péril des droits et libertés: liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée, principe d’égalité, présomption d’innocence…​ Par exemple, l’assignation à résidence qui ne fait pas suite à un quelconque procès, même si elle permettra désormais à l’individu qu’elle cible de se déplacer sur le territoire de l’ensemble de la commune, est un déni flagrant de la liberté de circulation prévue par notre constitution​ et garantie par les conventions internationales​. Il faut noter que ce genre de mesure est souvent utilisé par des gouvernements autoritaires afin de limiter les moyens d’actions de dissidents politiques.

Est-ce que cette loi permettra à l’État français de lutter de manière efficace contre le terrorisme sans entraver les libertés publiques et individuelles des musulmans en France ? 

Cette loi, qui institutionnalise les mesures prévues par l’état d’urgence, ne permettra pas plus que ce dernier de lutter contre le terrorisme. L’état d’urgence a été jugé inefficace par de nombreuses organisations de défense des droits et libertés​, des experts du renseignement, d’anciens juges anti-terroristes, ​ mais aussi par la com​mission de contrôle parlementaire de l’état d’urgence. L’arsenal législatif de lutte anti-terroriste offre déjà à la France les moyens de lutter contre le terrorisme.  Ce manque d’efficience est également illustré par le fait que des attentats, comme celui perpétré à Nice le 14 juillet 2016, ont malgré tout eu lieu en France. En France, 4279 perquisitions administratives avaient été menées dans le cadre de l’état d’urgence au 21 avril 2017. Ces perquisitions n’ont donné lieu qu’à l’ouverture de vingt enquêtes pour terrorisme soit 0.47% du total. La très grande majorité des personnes ciblées par ces perquisitions, tout comme par la plupart des mesures de l’état d’urgence, étaient de confession musulmane ou perçues comme étant de confession musulmane. Des ​hommes, des personnes âgées, des femmes, des enfants, ​ont été traumatisées par des perquisitions menées ​en pleine nuit, ont perdu leur emploi à leur suite car on les soupçonnait d’avoir un lien quelconque avec le terrorisme, des mosquées ont également été saccagé​e​s par lors de perquisitions ou fermée​s sans motif sérieux.

Cette loi est -​ elle susceptible de faire intensifier l’islamophobie en France ?

Oui et nous l’avons déjà vu quand des personnes visées injustement ont perdu leur emploi et sont ensuite perçues injustement comme « radicalisées » par leurs employeurs, ou leur voisinage​. Les dénonciations calomnieuses pour « radicalisation » sont d’ailleurs très nombreuses. Ce concept flou permet de criminaliser le culte musulman, et d’identifier des manifestations religieuses normales (​la prière, le​ je​û​ne du mois de R​amadan, les ​choix alimentaires, ​l’emploi de la langue arabe, le port de tenues ou signes religieux…) comme des indicateurs de ladite radicalisation. Cette association de l’islamité au terrorisme provoque aussi un autre phénomène, celui de la sécurisation de la figure du musulman. Pour les institutions le musulman n’est plus un individu ou un citoyen comme les autres. Il représente soit un danger terroriste soit un potentiel outil de la lutte antiterroriste (informateur, programme de déradicalisation, etc). Dans les deux cas, cette jonction entre l’islam ​et le terrorisme ​c​ré​e​ une confusion entre les deux termes. Le terrorisme est dès lors pensé par le prisme de l’islam et cela influence de manière durable la manière dont l’Etat interagit avec les musulmans, comme des individus à “gérer” de manière sécuritaire et non plus comme des citoyens. Dans le même temps et à l’inverse, toute personne non musulmane se rendant coupable d’un acte pouvant être qualifié de terroriste sera traitée comme mentalement fragile. Par exemple, ​l’auteur de l’attentat contre la mosquée de Créteil, ​stoppé par des barrières de sécurité, verra la portée de ses actes minimisées. Cela participe, sur le plus long terme, de la déshumanisation des musulmans. L’ensemble de ces dynamiques contribuent et aggravent l’islamophobie.

 

% commentaires (1)

A qui profite le crime ? Forcément aux tenants d’un contrôle tout azimut des libertés de chacun …..Orwell l’a rêvé ,nos zélateurs l’ont fait !!!!

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