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La CNCDH se prononce contre l’extension du principe de neutralité dans les entreprises privées

Dans un communiqué de presse du 19 juillet 2016, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme et l’Observatoire de la laïcité demandent le retrait de l’article 1er bis A du projet de loi de modernisation du droit du travail (projet de loi dit El Khomri), en ce qu’il est contraire au principe constitutionnel de laïcité. 

Les deux institutions rappellent en effet que le principe de neutralité, découlant du principe de laïcité, s’impose aux services de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi qu’aux agents du service public, et qu’au-delà de ses applications strictement circonscrites par la législation, les citoyens jouissent de la liberté de conscience et d’expression de leurs convictions religieuses, y compris sur leurs lieux de travail dans le secteur privé.

Elles soulignent en outre le fait « que la législation et la réglementation en vigueur, bien que trop peu connues, fournissent déjà les moyens nécessaires et proportionnés pour garantir l’équilibre entre protection de la liberté de conscience des salariés et la volonté légitime de fixer les limites nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ».

Le CCIF  partage la lecture de ce texte telle qu’elle est livrée par ces deux autorités de protection des libertés fondamentales et s’associe à la demande de son retrait.

Il se félicite de voir que certaines institutions privilégient encore le respect du droit et invitent à sa stricte application plutôt que de s’inféoder à des interprétations politiquement orientées et  liberticides.

A titre de rappel, l’article en question, donnant un véritable permis de discriminer, a été introduit sur l’action de la sénatrice Françoise Laborde qui, dans un débat revendiquait ouvertement son islamophobie

La volonté d’exclure et de stigmatiser les femmes musulmanes portant le foulard est donc claire et assumée.

Très récemment, le 13 juillet dernier, dans l’affaire Bougnaoui contre France suivie par le CCIF, l’avocate générale Sharpston de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis légaliste en considérant que « Le règlement de travail d’une entreprise imposant à une travailleuse d’ôter son foulard islamique lors de ses contacts avec la clientèle constitue une discrimination directe illicite ». L’avis de l’avocate générale Sharpston prend le contre-pied de l’avocate générale Kokott dans l’affaire belge de la salariée Madame Achbita en consacrant les principes du droit plutôt que l’arbitraire des opinions personnelles de chacun ».

L’entrée en vigueur de cet article signifierait une régression absolument inadmissible de la liberté d’expression des convictions religieuses des citoyens.

L’injonction des gouvernants à toujours plus d’invisibilisation des convictions religieuses individuelles est incompatible avec le niveau optimale de protection des libertés fondamentales que la France prétend garantir.

Il est alarmant de constater que notre Parlement ait pu adopter un article manifestement inconstitutionnel.

Espérons que le Conseil constitutionnel se montrera à la hauteur de son rôle de gardien de la Constitution en censurant cette disposition indigne des grandes libertés individuelles dont notre pays se revendique indûment d’être à la fois la source, le garant et le défenseur. 

% commentaires (3)

La loi travail est déjà discriminante envers tous les citoyens et pire elle a été voté via le 49.3. Mais je ne savais pas qu’elle visait aussi les entreprises privées à discriminer les personnes suivant la confession à laquelle elles appartiennent.
La licra,la halde étaient pour cette loi alors qu’ils sont censés aider les personnes victime de discrimination.

Voici la laïcité ce qu’elle est réellement et non falsifiée par certains. Une très bonne nouvelle dans ce moment de climat d’insécurité.

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