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CEDH: Une décision politique, sans aucun courage juridique

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a validé mardi 1er juillet la loi française du 11 octobre 2010 portant interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, er dite contre le voile intégral.

Cette juridiction considère que la loi française n’outrepasse pas la marge d’interprétation accordée aux Etats dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Déjà, pour valider la loi du 15 mars 2004, la Cour de Strasbourg avait adopté le même raisonnement en arguant du principe de laïcité à la française.

Mais dans cette affaire quelles circonstances ou principes propres à la France pourraient justifier une interdiction générale et absolue du port d’un signe religieux, prohibition censurée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et le Conseil d’Etat ? Le principe de laïcité ? Impossible, il n’a pas vocation à s’appliquer dans l’espace public à de simples usagers du service public.

Tout aussi curieux, cette décision du 1er juillet est en porte-à-faux avec la jurisprudence même de la CEDH. Pour rappel, dans l’arrêt Arslan et autres contre Turquie du 23 février 2010, les membres d’un groupe religieux s’étaient vu interdire le port d’une tenue spécifique liée à leurs convictions religieuses sur la voie publique. La CEDH avait censuré cette mesure d’interdiction générale et absolue au motif que «  les requérants sont de simples citoyens », et non « des représentants de l’Etat dans l’exercice d’une fonction publique. Ils ne peuvent donc être soumis, en raison d’un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses. ». Plus précise, la Cour avait ajouté que le port de cette tenue ne constituait pas une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui, pas plus que l’exercice d’un prosélytisme abusif. 

Pour ces raisons, le CCIF s’émeut d’un tel positionnement, et attend avec impatience la publication de cet arrêt pour prendre connaissance de la motivation des juges européens.

Le communiqué de presse publié sur le site de la CEDH stipule une partie de la décision. Il est extrêmement étonnant de noter que la Cour remet en question chacun des arguments avancés par la France pour justifier de cette loi, pour conclure finalement que  » la préservation du vivre-ensemble » peut justifier une telle loi. La Cour s’inquiète, pourtant, de l’exacerbation des préjugés et stéréotypes islamophobes que véhicule la loi du 11 octobre 2010. Oui, le terme « islamophobe » est employé par la CEDH elle-même dans son communiqué. 

Mais ce que la Cour oublie de mentionner, c’est que « la préservation du vivre-ensemble » a été complètement piétinée par cette loi qui n’a eu pour conséquence qu’une montée en puissance des tensions entre les citoyens et une augmentation significative des actes islamophobes. En particulier des agressions physiques violentes à l’encontre des femmes de confession musulmane qui portent le voile intégral et également à l’encontre de celles qui ne le portent pas. 

En tout état de cause, cette décision est particulièrement regrettable face à un dispositif législatif clairement antimusulman, qui a alimenté l’islamophobie ambiante en renforçant le processus de dé-légitimation des signes religieux islamiques amorcé par la loi du 15 mars 2004.

Il a exacerbé la violence de l’expression du racisme antimusulman avec l’apparition de phénomènes nouveaux préoccupants : l’extension des contrôles au faciès aux femmes revêtues d’un voile intégral, et parfois d’un voile simple, assorties des mêmes dérives (contrôle musclé, insultes, violences, violation des règles de procédure pénale…) masquées par des procédures d’outrages et rébellion, et la perpétration de violences physiques dirigées sciemment contre des femmes, identifiées comme des adeptes de l’islam, tout d’abord,  des femmes voilées intégralement « pour leur faire respecter la loi« , puis contre des femmes porteuses d’un voile simple. Leur seul tort : être femmes et musulmanes.

Cette loi comme cet arrêt de la juridiction européenne ont condamné ces femmes à l’enfermement et à la privation de toutes les libertés individuelles à perpétuité en raison d’un choix qui leur appartient, n’en déplaise à certains.

Le CCIF rejoint pourtant la CEDH quand elle affirme que la France s’est engagée depuis une décennie « dans un tel processus législatif prend le risque d’encourager l’expression de l’intolérance ». La CEDH se rend donc complice avec cette décision de poursuivre ce processus de légitimation des pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes musulmanes en France et dans l’espace européen.

Crédit Photo : Shutterstock

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% commentaires (4)

Il est vraiment dommage que la CEDH n’ait pas condamné la France. Il fait continuer le combat pour révoquer cette loi.

Je ne suis pas un juriste, mais je me demande s’il y a une possibilité d’appel à la CEDH. Mon impression est que le gouvernement socialiste serait heureux de se voir débarrasser d’une loi qui apporte plus de problèmes qu’elle n’en résout, sans avoir à affronter l’opinion majoritaire.

Salam aleykoum wa rahmatullahi wa barakatuh, Le fait de se voiler le visage fait bien parti de l’islam. Les femmes du prophète SAWS se couvraient de cette manière ainsi que les femmes des compagnons. Des haadith sahih le prouvent. Il y a concensus des savants sur le fait que le voile du visage est une pratique islamique. La seule divergence qu’il existe réside sur son caractère, recommandé ou obligatoire. Voici le lien d’une petite vidéo qui j’espère t’éclairera inchaAllah http://touch.dailymotion.com/video/xj4bh9_eclaircissement-sur-la-burqa-dourous-net_webcam . Je t’invite également à faire tes propres recherches. Dans le cas contraire je te recommande vivement de ne pas semer de fitna en propageant des mensonges sur la religion d’Allah SWT. Wa salam aleykoum

Il est désolant de constater qu’un fonctionnaire anglais de la Cour européenne tient un blog islamophobe qu’on peut voir ici :
http://jane-griffiths-my-book.blogspot.fr/2012/09/motoons-to-barricades.html

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