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Carte de résident: Le préfet s’oppose au foulard

Ce mardi 25 mars, le Tribunal administratif de Dijon devra se pencher sur la légalité d’une décision préfectorale de refus de délivrance de carte de résident de dix ans opposée le 20 juin 2012 à une mâconnaise de nationalité marocaine. Cette affaire, somme toute banale, mérite de retenir notre attention eu égard au motif invoqué par le préfet de Saône-et-Loire, prétendant que la requérante défendait  « des positions contraires aux valeurs de la République »  notamment en raison du port du voile sur son lieu de travail parfaitement accepté par son employeur.

Alors que l’intéressée remplissait toutes les conditions requises et pouvait prétendre en tous points et de plein droit à une carte de résident valable dix ans, le Préfet de Saône-et-Loire a en effet, et contre tout attente, refusé la délivrance de cette carte outrepassant les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et en considérant  arbitrairement que le port du voile sur le lieu de travail serait contraire aux valeurs de la République.

Or, c’est cette motivation qui n’est pas conforme aux valeurs de la République Française, telles que définies par la Constitution du 04 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, contraire à la jurisprudence nationale et internationale, contraire aux avis du Conseil d’Etat, contraire aux délibérations de La HALDE qui a pour sa part toujours considéré que la discrimination exercée contre une femme musulmane en raison du seul port du foulard constitue une discrimination à raison de sa religion et enfin une décision, plus simplement et dangereusement, discriminatoire.

Le Préfet de Saône-et-Loire a donc au moyen d’un arrêté préfectoral choisi de limiter une liberté publique consacrée constitutionnellement comme la liberté religieuse qui ne peut faire, en aucun cas, l’objet de limitations, ni par de simples textes réglementaires et encore moins par des arrêtés préfectoraux nominatifs.

La bonne nouvelle, c’est que les conclusions du rapporteur public (magistrat qui rappelle le contenu des demandes et présente ses conclusions) abondent dans le sens de l’annulation de la décision préfectorale et de l’injonction de la délivrance du titre de séjour.

 Le CCIF s’inquiète de ces restrictions aux libertés fondamentales motivées par des erreurs de jugement manifestes et des interprétations abusives des textes par de hauts fonctionnaires de l’Etat. De ce fait, l’un de ses avocats a prêté son concours à la requérante afin que celle-ci soit rétablie dans ses droits et qu’elle obtienne la délivrance d’une carte de résident dans les plus brefs délais comme l’y autorise la loi.

Le CCIF, comme l’ensemble des citoyens respectueux des libertés fondamentales et épris de justice, souhaitent vivement que le Tribunal administratif de Dijon suivra les conclusions du rapporteur public dans le sens de l’annulation d’une décision aussi arbitraire que discriminatoire afin de rendre justice à l’endroit de la requérante.

©Crédit photo: Shutterstock

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% commentaires (3)

salam aleikoum

encore un FN tout ça est de la faute a la droite c eux qui ont matraqué les musulmans de France depuis des années
mais croyez vous que nous allons tendre la joue pendant
combien de temps
attention

Ce qui ne tue pas rend plus fort
Ce qu’ils ne savent pas c’est que chaque décision, chaque discrimination, chaque mesure qui iraient contre notre liberté de pratique, nous renforce dans notre foi. « Grâce » à eux nous sommes plus organisé, et encore plus proche de dieu, plus que jamais.

Salam aleikoum,

La faute à la droite?
Votre affirmation est absurde: ne voyez-vous pas ce qu’à fait la gauche à notre communauté!?!

En image ça donne ça depuis plusieurs années: Les politiques (gauche et droite) sont incapable de -vraiment- redressés les problèmes (logement, santé, social, chômage…) et use de subterfuge (islamophobie) à notre encontre car c’est bien connu le musulman de notre époque est bien silencieux quand on l’attaque!

Monsieur épargnez nous ce genre de d’affirmation que ne croit que les niais (dont moi) de l’époque de SOS RACISME! Depuis nous avons compris, enfin je l’espère que les politiques n’ont ni foi (ça on le savait) ni loi seul intérêts personnes les motivent (du local au national)

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