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Assistante maternelle : fiche pratique

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Fadela adore les enfants, elle souhaite devenir assistante maternelle pour se consacrer à leur épanouissement. Toutefois, lors d’une inspection à son domicile, il lui est clairement signifié que l’agrément nécessaire ne lui sera accordé que si elle accepte de retirer son voile…

Que dit la loi ?
  • Tout examen ou inspection effectué en vue de l’obtention d’un agrément doit s’assurer que le candidat est apte à garantir l’accueil de mineurs dans un cadre favorable à leur développement physique, intellectuel et affectif. L’appartenance religieuse n’est donc nullement prise en compte.
  • Les convictions religieuses d’une personne ne peuvent consti- tuer un motif de refus d’une de- mande d’agrément.
  • Le refus d’embauche basé sur l’appartenance religieuse est dis- criminatoire et donc illégal. Ainsi les parents, en qualité d’éventuelsemployeurs, ne peuvent s’en prévaloir.
Que dois-je faire ?
  • Exiger qu’on vous présente la réglementation justifiant le refus.
  • Exiger que le refus vous soit notifié et motivé par écrit.
  • Contacter le président du conseil général pour l’informer de l’illégalité du refus quel’on vous oppose.
  • Saisir le CCIF qui vous apportera soutien et assistance juridique.

RÉFÉRENCES DES TEXTES APPLICABLES

Conditions d’obtention de l’agrément: Art. R. 421-3 et Art. R. 421-5 du Code de l’action sociale et de la famille.

Discrimination: Art. 225-1 et 225-2 du Code Pénal. Art.1121-1, 1132-1 et 1321-3 du Code du Travail. Art.18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

% commentaires (3)

Salam aleykoum,ce salut se pratique tout le temps
Que d’orgueil que de vouloir imposer de façon unilatérale ,en faisant fi des lois en vigueur ,ses desiderata de capricieux. Que d’orgueil que de vouloir s’arroger le « droit » ( en toute ignorance ? ) de vouloir limiter la liberté d’autrui au nom d’une conception nombriliste de ce qui doit être la « liberté ».

« La bêtise ne consiste pas à n’avoir pas d’idées, cela, c’est la bêtise douce et bienheureuse des animaux, des coquillages et des dieux. La bêtise humaine consiste à avoir beaucoup d’idées, mais des idées bêtes. »
Henry de Montherlant

Ce qui me fait marrer sur ce site dedié quand meme aux sectataires de la religion de paix et d’amour des freres musulmans , c’est quà part mon daron qui doit etre le frere logeur , personne mais vraiment personne ne temoigne …

Ta prose convenue,issue des tuteurs de pensée,qui te dictent la doxa, est quelconque: frères musulmans,intégrisme,radicalisation,charia,voile ,terrorisme et autre nazislamiste et plus si affinité ne sont que la novlang dont se délecte les ignorants.
Nous vivons une époque formidable !!!

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