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Port du foulard au travail : Fiche pratique

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Madame S.  souhaite travailler avec son foulard au sein d’une entreprise privée, l’employeur lui indique qu’il ne lui sera pas possible de le porter pendant ses heures de travail. Après sa demande, le règlement intérieur est modifié afin d’introduire le principe de neutralité. Celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés quelles que soit la nature des tâches confiées.

Que dit la loi ?

Le principe laïcité n’est pas applicable aux salariés dans les entreprises privées. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental dans celles-ci.

Toutefois, un employeur peut restreindre la liberté religieuse de ses salariés s’il le justifie par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux et les limites doivent être proportionnées au but recherché.

Si l’employeur interdit le port du foulard au travail, sa décision ne doit pas être motivée par des critères religieux.

En l’espèce, l’employeur n’invoque aucun motif (sécurité, santé, hygiène) pour justifier cette interdiction. En outre, il ne semble pas prendre en compte la nature du poste de la salariée. Est-elle ou non en contact avec la clientèle.

La clause de neutralité ?

L’article L1321-2-1 dispose que :

“Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’;autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.”

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (13-19.855), la chambre sociale de la Cour de Cassation a affirmé qu’un employeur pouvait interdire, via une clause de neutralité prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• La disposition doit être générale et indifférenciée ;

• Elle ne doit être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. La clause de neutralité ne pourrait donc s’appliquer que dans le cadre d’un contact avec les clients.

Toutefois, la CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15; 14 mars 2017 ; rappelle que « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».

En outre, l’employeur ne peut pas licencier une salariée pour l’unique motif qu’elle refuserait de retirer son foulard devant la clientèle. L’employeur doit d’abord rechercher s’il est possible de lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec les clients. Pour apprécier cette condition, le juge tiendra compte des contraintes inhérentes à l’entreprise. (CJUE, Asma Bougnaoui, aff. C-188/15; 14 mars 2017).

En l’absence d’une telle clause de neutralité, un employeur ne peut pas interdire le port du foulard sauf s’il démontre une nécessité justifiée. La limitation ne peut être que dans un cadre proportionné.

Que dois-je faire ?

• Exiger la communication du règlement intérieur ou de la note de service.

• Exiger un écrit vous demandant de retirer le port d’un signe religieux ainsi que les motifs

d’une telle demande.

• Saisir le Service juridique du CCIF.

• Communiquer les décisions de justice de la Cour de cassation et de la CJUE.

% commentaires (16)

Lol va falloir comprendre que les gaulois ne veulent pas de l’islam, du voile, du halal, des mosquées, du burkini, de la burka etc.. etc… Vous parlez du code pénal pour défendre vos intérêts religieux, mais plus personne ne croie et ne respecte le code pénal mdr…. nous recommencerons à respecter la loi quand elle sera appliquée aux étrangers délinquants ! Comme ce n’est pas le cas et que le peuple remarque une justice à deux vitesse qui permet aux étrangers de vivre comme bon leur semble en agressant, violant, trafiquant, tuant j,en passe et des meilleurs nous ne souhaitons plus suivre la loi en règle générale ! Peut être commencerons nous à y revenir quand le gouvernement expulsera les vi nationaux délinquants, sans papiers et autres migrants quasiment tous musulmans ! Lol

Va falloir comprendre que les gaulois n’existent plus ,l’empire romain étant passé par la ,ou alors de façon mythifiée pour rendre plus plausible le roman national.Se raccrocher à cette chimère dénote un manque de référence ,de confiance en soi qui se caractérise par une litanie incessante,une victimisation hypnotique,une répétition ad nauseam ,à qui veut l’entendre que l’enfer c’est les autres,bien évidemment !!!
Ton obsession pathologique fait peine à lire.
Bonne guérison. 🙂

C’est « marrant » cette manie que vous avez de decridibiliser l’adversaire en le médicalisant , çà me rappelle furieusement la methode sovietique : psychiatriser ceux et celles qui n’admettaient pas le paradis sovietique , le terme gaulois qu’utilise Samy , n’est pas à prendre à la lettre , disons souchiens , cela vous parle peut etre plus …

Samy deplore l’egemonie mortifaire de la religion du prophete mahomet , et c’est parcequ’il manque de confiance en lui qu’il le deplore , alors çà c’est pas mal… Aron , Malraux , Einstein , Politzer … manquaient terriblement de confiance en eux en dénonçant le nazisme de façon victimaire , hypnotique , repetitive jusqu’à la nausée … s’ils avaient eu cette supreme confiance en eux , ils ne se seraient pas preoccupé du Thanatos , ben voyons … plus sophyste que çà , avec des raisonnements comme çà , on va tres loin , restons suprêmement detaché des choses pour ne pas les redouter … decidemment ces religieux , tous les memes … des ennemis de l’humanité !

Samy se décrédibilise tout seul,autrement dit il se donne le bâton ( maître gourio ,avocat commis d’office..) pour se faire battre.Ses interventions puériles et gauches sont un régales pour qui veut rire à peu de frais.Elles dénotent certes un fond dont l’air est putride ,mais c’est son monde qu’il exhale dans un site de « sarrasins » pour montrer de quel bois il se chauffe ,pour aussi mettre en garde ces derniers, du grand soir qui ne va pas tarder à arriver.
La constance de ses diatribes ,l’obsession quasi hystérique de l’objet de ses récriminations peuvent légitimement faire penser à une pathologie .Pas la peine de nous ressortir l’Histoire avec un grand H et la petite avec l’utilisation de la psychiatrie y compris en France ( terre de libertés s’il en est….) pour faire taire les récalcitrants . L’effet loupe grossissante de ses émotions ( les tiennes aussi, peut être ?) fait passer des vessies pour des lanternes,fait passer une présence allogène pour une occupation armée de la SS-Panzer-Division lol…
Décidément,le « patridôlatrisme » (néologisme de circonstance)mène à tout…

« Peuvent legitimemment faire penser à une pathologie ..  » meme pas capable d endosser le role de procureur sa grandeur .. Freisler au petit pied !! , il n’est pas question d’histoire avec ou sans grand H mais de verité historique , l’URSS et les pays du pacte de varsovie ont utilisé la psychiatrie comme arme de repression , la derive islamolatre va dans ce sens avec la loi avia , la critique de l’islam est déjà considerée comme A normal .. hors l’islam est une religion parmis d’autres , un peu plus conne que les autres , c’est tout dire … mais le droit de tout citoyen est de le dire .. sans traiter Sami de benet , et de moi d’idiot utile .. je ne vous traite pas moi de fat , de pedant et de cretin prétentieux … ben alors ?

Procureur,avocat commis d’office ,un nouveau prétoire est né dans les colonnes du CCIF .
La psychiatrisation des « rebelles » s’effectue sous toutes les latitudes ,à toute les époques .Autrement dit,l’abus politique de la psychiatrie est la chose la plus partagée par les pouvoirs communistes ( le plus politiquement correct) ,mais aussi capitalistes ( être curieux pour se renseigner) .Te polariser sur l’Islam te permet d’occulter le reste ( adepte de BFM sans doute ) L’islam est certes critiquable ,le christianisme itou ,quid du judaïsme ? la loi Avia veille …
« Pour savoir qui vous dirige vraiment,il suffit de regarder ceux que vous ne pouvez pas critiquer. »
Voltaire

Ps :tu peux me traiter comme bon te semble.
« Il n’y a que les bidon vide qui résonne »

Je n’ai pas connaissance votre Grandeur , d’usage repressif politique dans le monde capitaliste , je ne crois pas , mais je peux me tromper , que des hôpitaux , des cliniques psychiatriques aient eté dediées à l’internement de detenu(es) politiques en occident pour faire court , je vois mal comment les  » consciences de gôche  » mais pas seulement auraient laissé faire çà … quand à BFM , çà fait longtemps que je ne regarde plus la television , encore une fois , mais j’ai l’impression de me repeter , je defend le droit de critique envers TOUTES les religions , le judaisme comme les autres pour les memes raisons , la question est de savoir si les hebreux exigent dans les ecoles de la république , dans les entreprises , dans les piscines , un espace dedié à leur coutume et pratique religieuse , ce qu’exigent les musulmans ..je ne crois pas , de la meme façon pour les chrétiens qui exigeraient le poisson dans les cantines le vendredi …je ne crois pas non plus … c’est pour ça que les religions posent le probleme du « vivre ensemble  » , tant que leur hydropie les poussent à exiger le statut priviligié que leur puissance reclame , ce fut le cas de l’eglise apostolique et romaine que nous avons reussi à faire taire … reste l’islam … j’ai pas de citation de Voltaire sous la main … et pi ce faux athé et résolument deiste n’est pas pas tasse de Rye !!

erratum : lire d’usage psychiatrique repressif politique dans le monde capitaliste ..ligne 1

La Fashosphere sur le site du CCIF, mon Dieu!

Ce site est moderé , si la fachosphemere s’exprime , c’est que ce site le tolere , l’expression libre est democratique , ce dont je le felicite …au bon principe que je ne suis pas d’accord mais je vous laisse la possibilité de vous exprimmer … Dieu n’existe pas … pouvez moi le contraire ?

Dieu existe ,prouve nous le contraire…..

S’il existe , qu’il se montre , c’est pas les occasions qui manquent , ni les lieux … tenez , RV au stade de France Vendredi prochain 17H , il nous expliquera le pourquoi de sa derniere creature le sars cov2 .

Arguments puérils.Les microbes et virus n’existaient donc pas, avant qu’on les découvre avec des microscopes.Les ondes n’existent pas car invisibles ,la Chine n’existe pas ,je ne la voit pas ,idem pour l’Australie et bien d’autres pays.Je ne vois pas mon coeur ,ni mon cerveau d’ailleurs : ils n’existent pas !!!
Et pourtant,je perçois leurs actions.
A méditer.

Ben oui , mais je dois etre completemment bouché mais je perçois pas l’action de Dieu , pourtant il est fort, Dieu , il est omnipresent , omnipotent , infini , il sait tout , il est incrée , immortel , qu’il fasse preuve d’empathie , au moins une fois , qu’il est la grace de se montrer , çà résoudrait le probleme … pas besoin de microscope , mais … je suis là les copains , c’est moi que j’arrive pour vous assurer les milles vierges , les fontaines de lait , la resurection , le paradis pour les uns , l’enfer pour les autres , c’est moi , vous pouvez me voir me toucher , pas trop quand meme … et pi la chose est dite … l’humanité reconciliée devant l’evidence de la chine à l’australie … et ben non ,soit il est traqueur , soit il surdimmensionne … à mon avis c’est le trac !

L’orgueil comme moteur ,tel peut être ton crédo .Comment ça ? un être supérieur à moi ? Ben non ,je suis le début et la fin.je n’existe que par moi même.J’ai construit un moteur qui fait voguer la terre de manière elliptique à la vitesse de 100000 km/h autour du soleil et plus de 1000 km/h sur elle même.J’ai inventé que dis-je,créer ( donc à partir du néant) des milliers d’espèces vivantes avec leurs propres caractéristiques .J’ai élaboré la complexité de notre cerveau au point de reléguer n’importe quel ordinateur au rang de curiosité folklorique.J’ai inventé le vent (qu’on ne voit pas, donc qui n’existe pas !!!) et tout les éléments ,il faut dire qu’en tant qu’humain je suis balèze ,subjugué par moi même j’en arrive à me déifier.
Je me repose un peu,j’ai les chevilles qui enflent….

Ben non , j’ai beau chercher , c’est pas l’orgueil , pour le reste du propos .. j’ai du mal à suivre … je decele une pointe d’humour auquel je n’etais pas habitué ..

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