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Prouver son innocence : mission impossible dans la France post état-d’urgence ?

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« En ce début de XXIème siècle, la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations »  – Ces mots lourds de sens datent de février 2016 et provenaient des plus hautes personnalités de la hiérarchie judiciaire, en l’occurrence le Premier Président de la Cour de Cassation et les Premiers Présidents de la Cour d’Appel. Ils s’étaient – déjà – à l’époque exprimés par la voie d’une déclaration commune pour dénoncer l’état d’urgence et ses dérives liberticides.

Aujourd’hui, plus de trois ans après, le CCIF a à gérer plusieurs dossiers emblématiques concernant des individus jamais condamnés par un juge mais pourtant fichés dans divers fichiers de police et de renseignement en France. 

Ces dossiers sonnent l’aboutissement d’un processus où les institutions de la République française détiennent un plein pouvoir discrétionnaire sur leurs décisions administratives au mépris des procédures judiciaires. C’est exactement ce sur quoi voulaient alerter les tenants de l’autorité judiciaire il y a 3 ans. Explication.

État d’urgence, notes blanches et inversion de la charge de la preuve

Les “notes blanches”, ce sont ces fameuses fiches A4 ni datées, ni signées des services des renseignements généraux sur la base desquelles des citoyen.n.e.s français.e.s ont été perquisitionné.e.s et/ou assigné.e.s à résidence. Or, l’étude de certains dossiers du CCIF liés à l’état d’urgence ont montré que des personnes ciblées par ses mesures se sont retrouvé.e.s à devoir apporter des preuves matérielles contredisant le contenu des notes blanches lors d’audiences dans des tribunaux administratifs pour contester leur ordre de perquisition et/ou d’assignation à résidence

C’était par exemple le cas de Hichem*, de Halim, de M.B ou de la famille C. (liste non exhaustive)

Dans un état de droit, ce sont normalement les accusations qui doivent être accompagnées de preuves afin de conclure à la culpabilité d’un individu. Dans le cadre de l’état d’urgence, les personnes ciblées devaient dorénavant fournir la preuve de la fausseté des accusations portées à leur égard pour constituer un dossier solide. C’est que nous appelons “l’inversion de la charge de la preuve” et c’est ce pouvoir discrétionnaire donné aux administrations qui a commencé à se banaliser avec l’état d’urgence.

Alors imaginez qu’après avoir été la cible d’une mesure administrative dans le cadre de l’état d’urgence, vous découvrez maintenant que vous êtes fiché.e.s dans divers fichiers de police et de renseignement en France, que vous ne savez pas pourquoi vos noms y figurent, ni ne connaissez leur contenu et que vous n’avez dès lors aucune possibilité d’apporter des preuves matériels pour vous dédouaner. 

C’est l’enfer administratif que subissent aujourd’hui Mohamed* et Khaled*.

Jamais condamnés mais fichés par les autorités administratives

C’est un giratoire sans fin de procédures administratives que doit subir Mohamed* pour faire lever les données le concernant dans pas moins de quatre fichiers sur la sécurité intérieure et extérieure: le FPR (fichier des personnes recherchées) et CRISTINA relevant du ministère de l’intérieur, STARTRAC relevant du ministère de l’économie et des finances et enfin le fichier de la sécurité extérieur relevant du ministère des armées.

Après avoir découvert grâce à la CNIL que des données le concernant figuraient dans des fichiers de police et de renseignement, Mohamed* a entamé des démarches pour contacter chacune des administrations afin d’en connaître le contenu. En vain. Dernièrement, le Conseil d’État vient de rejeter toutes ses demandes pour effacer ses données au ministère de l’intérieur, au ministère des armées et au ministère de l’économie et des finances.

La lecture de la décision rendue par le Conseil d’État semble montrer que seule l’autorité gestionnaire des fichiers créés a un droit de regard sur son contenu en raison de la priorité donnée à la sûreté de l’État. Cela fait penser à l’IGPN (la police des polices) qui est seule chargée de contrôler les faits et gestes de son propre corps de métier…

Or l’expérience a déjà montré avec les notes blanches qu’il est tout à fait possible que des informations fausses aient motivé le fichage de ces personnes, sachant que l’état d’urgence a introduit une modification dangereuse pour les libertés publiques : la possibilité d’assigner à résidence non pas sur base d’éléments matériels, mais sur base de ce que la préfecture considère comme étant son “intention”, qui devient alors traquée et pénalisée.

Même chose pour Khaled*, qui lui faisait parti des 4500 familles de confession musulmane visées par une perquisition administrative. Menotté devant sa femme et son fils âgé à l’époque de 2 ans lors d’une perquisition opérée en novembre 2015 en présence d’une dizaine de policiers cagoulés et du préfet de Charentes-Maritime, aucune suite judiciaire n’avait été donnée en l’absence d’éléments accablants.

Et pourtant Khaled* a découvert par la suite qu’il était au moins fiché dans le fichier des personnes recherchées. Pareillement, le ministère de l’intérieur refuse de lui communiquer ces données et rejette chacune de ses demandes d’effacement de ces données.

Aujourd’hui ni Khaled, ni Mohamed ne sont en mesure de connaître le contenu de ces données, et encore moins d’entamer des démarches pour les faire effacer. Le principe du contradictoire, qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter de l’énoncé des faits, est complètement remis en question.

À l’époque, le CCIF, au-côté d’autres organismes de défense des droits de l’Homme (Human Rights, Amnesty International, le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe) avaient maintes fois alerté sur les dangers de l’état d’urgence. 

Certain.e.s avaient alors estimé “qu’il n’y a pas de fumée sans feu”. 

Aujourd’hui le changement irréversible vers une société autoritaire auquel nous assistons découle directement de ce que nous avons collectivement laissé faire durant l’état d’urgence.

*Les prénoms ont été changés. 

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