BP 21 50 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON 93213
01 49 21 22 22

Fiche pratique : signes religieux dans le secteur privé

#
Télécharger la fiche pratique

Madame Assia travaille dans une entreprise privée et porte un foulard sur son lieu de travail. Avant de débuter chez un nouveau client, entreprise privée exerçant une mission d’intérêt général, son employeur l’informe par lettre qu’elle doit retirer son signe religieux. Il menace de la licencier en cas de refus.

Que dit la loi ?

● L’exigence absolue de neutralité religieuse n’est applicable qu’aux seuls agents du service public et aux employés d’entreprises privées exerçant une mission de service public.

● La Jurisprudence distingue la mission de service public de la mission d’intérêt général. Ainsi, une entreprise qui ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dont l’administration ne contrôle aucunement ses actions n’est pas considérée comme exerçant une mission de service public.

● Dès lors, dans une entreprise privée exerçant une mission d’intérêt général, seule la nature de la tâche à accomplir est susceptible d’entraver la liberté religieuse, proportionnellement au but recherché.

● La restriction de cette liberté dans l’entreprise n’est possible qu’à travers une règle interne connue de tous les salariés, prévue dans le règlement intérieur. Une simple lettre individuelle notifiant cette exigence ne saurait constituer une règle interne valable (CA Versailles, 29 nov. 2018, n°17/012498).

● Un employeur ne peut tenir compte des considérations subjectives d’un client qui refuse la présence d’une salariée portant un foulard, pour licencier celle-ci (CJUE, gde ch., 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et ADDH).

Que faire ?

Avertir la direction des ressources humaines et /ou les délégués du personnel et les délégués syndicaux de la lettre ou de l’injonction reçue afin de rappeler à votre employeur les dispositions légales en vigueur.

Solliciter une copie du règlement intérieur.

Saisir le CCIF qui vous apportera soutien et assistance juridique afin de contacter l’Inspection du travail, le Défenseur des Droits, et éventuellement le conseil des Prud’hommes.

Références des textes applicables

Principe de non-discrimination
Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Article L1132-1 du Code du travail.
Respect des libertés individuelles
Articles L-1121-1, L-1132-4 et L-1134-1 du Code du travail.

Ecrire un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.