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#Communiqué – Verbalisée sur la plage, le CCIF demande à la mairie de rembourser l’amende

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Le 28 juillet 2016, une vacancière profitant de la plage à Cannes, Madame N. se fait verbaliser devant sa famille, par la police municipale de la ville. Suite à cela, elle avait été expulsée devant tout le monde en plus de recevoir une amende de 11€.

L’absurdité de la situation se résume dans ces quelques lignes du procès-verbal:

Toute personne n’ayant pas une tenue correcte respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité (sic).

 

 

Prise en charge par notre service juridique, elle a été mise en relation avec notre avocat, Me Sefen Guez Guez, qui a alors demandé par courrier à la mairie de Cannes de rembourser l’amende et de verser à cette dame 1000€ au titre du préjudice moral.

 

Ces derniers ayant refusé la demande, Me Guezguez a décidé d’attaquer cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.

 

En effet, cette décision de refus d’indemnisation est illégale : l’arrêté anti – burkini, fondement de la contravention avait déjà été suspendu par le juge administratif en août 2015.

Le procès se tiendra demain à 9h devant le Tribunal administratif de Nice.

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