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Le CCIF fait modifier le règlement intérieur discriminant d’un centre de formation

Soraya* s’est inscrite à une formation de « remise à niveau Pack office, option secrétariat commercial » qui a lieu à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la région Grand-Est. Une formation financée par le pôle emploi qui a lieu du 5 décembre 2016 au 6 janvier 2017.

Au bout de deux jours de formation, la responsable de la CCI la convoque dans son bureau en plein milieu d’une séance. Le problème ? Le foulard de Soraya. La responsable l’informe que le règlement intérieur stipule que « tout signe ostentatoire est interdit ».

Soraya est étonnée et demande s’il existe une loi et la responsable de rétorquer : « C’est comme ça, c’est au niveau national, c’est la première fois que nous nous retrouvons dans cette situation car les personnes acceptent habituellement de l’enlever ». Cette dernière lui précise qu’en cas de refus, elle invitait Soraya à quitter la formation.

La jeune femme prend contact avec une responsable de pôle emploi qui lui explique qu’elle doit appliquer les règles établies par la CCI. Pourtant avant de débuter sa formation, son conseiller pôle emploi lui avait assuré que son voile ne poserait pas de problème pour suivre cette formation.

Suite à cet évènement Soraya n’a pu assister à la formation les 7, 8 et 9 décembre 2016.

Soraya décide alors de saisir le CCIF, pour l’accompagner dans ses démarches afin de faire valoir ses droits. Le service juridique du CCIF va alors adresser un courrier à la CCI dans lequel on y trouve un rappel de la loi. Rappelant notamment que la loi 15 mars 2004 ne concerne ni les étudiants des établissements universitaires ni les adultes de la formation professionnelle. Quant aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ils ne sont applicables qu’aux agents publics mais non aux usagers tels les stagiaires de la formation professionnelle qui eux continuent à bénéficier de la liberté religieuse garantie dans son exercice tant par des textes nationaux qu’internationaux

Suite à ce premier courrier, Soraya a pu réintégrer la formation, mais n’a pas voulu en rester là. Elle a demandé à ce que le règlement intérieur soit modifié. Le CCIF adresse alors un second courrier, qui sera reçu de manière positive :

 

« L’incident donc fut victime Madame Soraya* relève d’une erreur lors de la rédaction du règlement intérieur, que nous déplorons.

Sachez que nous en sommes navrés et que nous avons réagi rapidement. Elle est victime de l’application du règlement le mercredi et dès le Iundi suivant nous la contactons pour lui indiquer qu’elle a toute sa place dans notre institution. Suite à votre intervention, nous avons constaté qu’effectivement notre règlement n’était pas conforme au droit. Nous avons donc décidé de le modifier »

 

Nous saluons la réactivité de la CCI qui a rapidement réintégré Soraya dans sa formation, ainsi que la modification de son règlement intérieur reconnaissant ainsi la discrimination que constituait le précédent.

*Le prénom a été modifié

 

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C’est une belle victoire mais il est regrettable d’une part, que le cadre légal en matière de laïcité et de liberté religieuse soit si méconnu des responsables des institutions et d’autre part, qu’il faille sans cesse se battre pour faire appliquer la loi et pouvoir travailler et se former en toute sérénité.

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