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Prorogation de l’état d’urgence : la pérennisation des mesures arbitraires

 

Alors même que l’état d’urgence devait enfin trouver un terme le 26 juillet prochain, celui-ci sera prorogé de trois mois par un projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Cette prorogation annonce une éminente avalanche de nouvelles perquisitions administratives et d’assignations à résidence arbitraires.

Ce régime d’exception a engendré des abus inadmissibles tout au long des derniers mois : on se souvient de cette petite fille blessée au cou par des éclats de bois suite aux tirs lancés par le Raid contre la serrure du domicile familial, à 4h30 le 19 novembre 2015 à Nice, touchée alors qu’elle dormait dans la chambre à côté, la police faisant erreur sur le domicile à perquisitionner.

Crédit Image: C.C. Nice Matin

On se souvient également de cette perquisition ubuesque du restaurant halal Pepper Grill à Saint-Ouen-l’Aumône, le 23 novembre 2015, menée par une quarantaine de policiers protégés par des boucliers et armés pour certains de fusils à pompe. 

Encore très récemment, le 15 juin dernier à Nice, une mère de famille et ses trois enfants respectivement âgés de 8, 10 et 16 ans ont été perquisitionnés par erreur, à 4h30.

Ce sont autant de dangereuses dérives qui, en se multipliant, banalisent la violation, par les détenteurs de la violence « légitime », des libertés fondamentales des citoyens. 

Des dossiers de cette nature, le CCIF en a traité 286 depuis le 13 novembre 2015.


Depuis cette date, ce sont 3594 perquisitions qui ont été menées, dont uniquement 6 ont abouti à des enquêtes sur des fais liés au terrorisme, soit un ratio d’efficience de 0,16%, établissant de toute évidence le caractère absolument disproportionné et inadapté des mesures entreprises,  au détriment du respect des libertés individuelles.

Les mosquées ont également fait l’objet de perquisitions abusives dans différentes villes de France. On se souvient de la mosquée d’Aubervilliers saccagée par les forces de police aux lendemains du 13 novembre.

Face à l’annonce de cette nouvelle avalanche sécuritaire, le CCIF tient à rappeler quelques réflexes à adopter pour toute personne qui serait victime de ces abus : consulter le guide pratique

 

  • Si vous faites l’objet d’une perquisition administrative :

– Demandez à voir l’ordre préfectoral de perquisition ainsi que les motifs invoqués ;

– N’hésitez pas à contacter de suite le CCIF;

– Si les motifs de la perquisition vous semblent infondés, saisissez le tribunal administratif compétent afin d’obtenir l’annulation de la mesure ;

– Si des dégâts ont été faits, prenez des photos car il est possible de demander une indemnisation en engageant la responsabilité de l’Etat ;

-A la fin de la perquisition, demandez une copie du procès-verbal de perquisition : prenez le temps de le lire afin de vérifier si ce qui a été noté correspond à la réalité des faits ;

 

  • Si vous faites l’objet d’une assignation à résidence :

– Demandez à voir la décision d’assignation et examinez les motifs invoqués par le Préfet ;

– Si la décision vous semble infondée, n’hésitez pas à en faire part de suite au CCIF;

– Si la décision est effectivement infondée, il faudra saisir le Tribunal administratif dans les 48 heures afin de faire suspendre la décision.

 

Contactez le CCIF pour obtenir conseils, assistance et accompagnement juridiques.


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