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Condamnation de la France à l’ONU

Si la France n’avait jamais été particulièrement ouverte sur la question du port du turban ou du voile sur les photos d’identité, en 2006 c’est devenu officiel. A la suite d’une décision du tribunal administratif, la France a soudainement décidé d’interdire aux Sikhs de poser avec leur Dastaar sur les photographies d’identité. Impossible, expliquait l’administration, de reconnaitre les personnes avec un turban. Cette décision administrative, c’est Ranjit Singh, réfugié et titulaire d’une carte de résident permanent, qui en a fait les frais. Mais après avoir épuisé les voies de recours nationales, Ranjit Singh ne s’est pas découragé. Il a finalement saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui, après 3 ans, lui a donné raison. En effet, selon le Comité, le port d’un couvre chef pour raisons religieuses permet tout à fait d’être reconnaissable, d’autant plus si la personne le porte en tout temps.

Résultat? La France a été condamnée pour atteinte à la liberté religieuse et a jusqu’au mois de mars pour proposer des mesures palliatives.

Extrait du jugement (Comité des droits de l’homme, organe des Nations Unies, en date du 22 juillet 2011)

Le Comité observe que l’Etat partie n’a pas expliqué pourquoi le port d’un turban sikh couvrant la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant le reste du visage clairement visible rendrait l’identification de l’auteur, moins aisée que s’il apparaissait « tête nue », ceci alors qu’il porte son turban à tout moment. Par ailleurs, l’Etat partie n’a pas expliqué dans des termes spécifiques comment une photographie d’identité « tête nue » servirait à combattre les risques de falsification et de fraude de titres de séjour. Le Comité considère, par conséquent, que l’Etat partie n’a pas démontré que la restriction imposée à l’auteur serait nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. Il observe également que même si l’obligation d’ôter son turban pour prendre une photographie d’identité peut être qualifiée comme une mesure ponctuelle, elle entraînera une ingérence potentielle à la liberté de religion de l’auteur qui apparaîtrait sans son couvre-chef religieux porté en permanence sur une photographie d’identité et donc pourrait être contraint à ôter son turban lors des contrôles d’identification. Il conclut donc que la réglementation exigeant d’apparaître « tête nue » sur les photographies d’identité de la carte de résident est une restriction portant atteinte à la liberté de religion de l’auteur et constitue en l’espèce une violation de l’article 18 du Pacte.

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% commentaires (1)

Mais est-ce que quelqu’un a saisi le comité des droits de l’homme sur la question du voile ? Car c’est le même argument, et donc la réponse devrait être la même.

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