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Les examens et les signes d’appartenance religieuse

Ces dernières semaines, le Collectif Contre l’Islamophobie en France a pu enregistrer de nombreuses demandes relatives à l’application de la loi sur l’interdiction des signes d’appartenance religieuse lors des sessions d’examen notamment dans des lycées publics.  Eu égard à ces interrogations, il apparaît nécessaire de rappeler les textes applicables.   

La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose :

«Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »

À la lecture du texte, il convient de souligner que le public visé par la loi de 2004 est clairement identifié : il est explicitement fait référence aux élèves inscrits dans des établissements de 1er et 2nd  degrés (écoles, collèges et lycées.) 

La circulaire d’application 2004-084 du 18 mai 2004 (JO du 22 mai 2004) précise par ailleurs que la loi de 2004

 ne concerne pas les parents d’élèves. Ne s’applique pas non plus aux candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Ceux-ci doivent toutefois se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui visent notamment à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l’identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes.

Ces textes confirment donc que les étudiants non scolarisés dans une école publique ne sont pas soumis à la loi de 2004. Tout élève qui se présenterait en candidature libre (école privée, CNED, instruction à la maison) lors d’un examen (baccalauréat, épreuve orale, CAP etc…) avec un voile, ou tout autre signe d’appartenance religieuse est en droit de le faire

Afin de prévenir tout désagrément lors de votre présentation au centre d’examen, vous pouvez vous  munir d’une copie des textes susmentionnés (loi de 2004 et la circulaire d’application) . Si l’administration persiste à vous refuser l’accès à l’établissement dans lequel vous devez composer, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 09 54 80 25 93, par mail à l’adresse contact@islamophobie.net ou encore via notre site internet  http://islamophobie.net

Notre association mettra à votre disposition une assistance juridique.

L’équipe CCIF

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