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avis du Conseil d’état concernant l’interdiction du niqab

Le Conseil d’État a rendu public le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.

Le Conseil d’Etat conclut dans cette étude qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que  tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.
Il a aussi étudié la possibilité d’une interdiction de la  dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. De même,  selon la haute juridiction administrative, une interdiction dans  l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques  juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis  constitutionnellement et conventionnellement.
Cependant, selon le Conseil d’Etat, la sécurité publique et la lutte  contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains  services publics, sont de nature à justifier des obligations de  maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour  effectuer certaines démarches.

Source : Communiqué du Conseil d’Etat du 30 mars 2010

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